Où en est notre vérification
La fiche de Le Teil a été vérifiée le 11 octobre 2026, mais n'établit pas encore les règles locales du meublé de tourisme (changement d'usage, compensation, plafond de 90 jours) : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Le Teil
- Zone tendue
- Le Teil ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Teil ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Teil fait partie de : CC Ardèche Rhône Coiron.
- Population
- 8 726 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Teil)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
La commune en chiffres
- Résidences secondaires
- 3 %
- Hébergements touristiques recensés
- 1
- Taxe de séjour
- instituée
- Population
- 8 726
Sources : INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, capacité des communes en hébergement touristique (1er janvier 2026) · DGFiP, base Delta (ex-OCSITAN) des délibérations de taxe de séjour (délibérations en vigueur, extraction DGFiP 2026) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Habitat » du site officiel de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron : présente le permis de louer institué avec la commune du Teil sur un périmètre du centre-ville depuis le 1er janvier 2021, l'exclusion des logements sociaux et des baux commerciaux, et le dépôt des dossiers auprès du service Habitat de la Communauté de communes ; ne mentionne aucune règle de changement d'usage ni de meublé de tourisme. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie du Teil, listant ses cinq rubriques (recommandations architecturales du quartier de Mélas, service urbanisme, occupation du domaine public, Plan Local d'Urbanisme, plan de prévention des risques) : aucune rubrique relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Les ressources » de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, rubrique documentaire du conseil communautaire, sans index par objet de délibération : elle publie, séance par séance, les comptes rendus, listes de délibérations et procès-verbaux du 14 janvier 2020 au 5 décembre 2023 ; les rubriques 2024, 2025 et 2026 n'y portent aucun lien de document. Sur les neuf séances de 2020, cinq sont publiées en texte intégral et quatre en PDF numérisés ; aucune ne porte de délibération relative au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location. Le corpus ne remonte pas avant le 14 janvier 2020 et la délibération fondatrice du dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2021 n'y figure pas. — vérifiée le 11 octobre 2026
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Courte durée — les communes de Ardèche (07)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.