En bref
Au 11 octobre 2026, à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 5 mai 2022). Autorité compétente : Saint-Marcel-d'Ardèche. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Parcelles AC593, AC592, AC566 (Saint-Marcel d'Ardèche)
- Entrée en vigueur
- Acte du 5 mai 2022
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 5 mai 2022 (point 8 : « Habitat : Permis de Louer - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Marcel-d'Ardèche
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Marcel-d'Ardèche
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Marcel-d'Ardèche
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Marcel-d'Ardèche : la page de la commune.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Marcel-d'Ardèche encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 5 mai 2022 (point 8 : « Habitat : Permis de Louer - Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location… , consulter ) Secteurs : Parcelles AC593, AC592, AC566 (Saint-Marcel d'Ardèche). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes DRAGA (EPCI compétent) : annonce l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2023 sur 3 secteurs du territoire et renvoie au guide pratique téléchargeable. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Compte rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA du 5 mai 2022, publié sur son site officiel : point 8, approbation à l'unanimité de la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location sur 3 périmètres, applicable à partir du 1er janvier 2023, à titre expérimental avec évaluation annuelle ; le compte rendu ne nomme aucune commune et ne reproduit pas l'annexe des périmètres. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Guide pratique « Entrée en vigueur du permis de louer à compter du 1er janvier 2023 sur 3 secteurs de la Communauté de communes DRAGA », publié par la CC DRAGA : détaille la procédure, les pièces à fournir, les coordonnées des trois mairies instructrices (Bourg-Saint-Andéol, Saint-Marcel d'Ardèche, Viviers) et les périmètres par listes de parcelles cadastrales pour chacune des trois communes. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Page « Avis de publication des actes - Délibérations - Décisions » du site officiel de la CC DRAGA : liste les séances du conseil communautaire de février 2024 à juin 2026 par date seule (sans titre de délibération visible sur cette page) ainsi que les décisions de la présidente titrées individuellement pour 2026 ; aucune de ces décisions titrées ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, et les listes de délibérations par séance ne sont pas titrées sur cette page. — vérifiée le 11 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Marcel-d'Ardèche ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Marcel-d'Ardèche ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Marcel-d'Ardèche, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Marcel-d'Ardèche ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Marcel-d'Ardèche modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Marcel-d'Ardèche ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Marcel-d'Ardèche
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Marcel-d'Ardèche — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Marcel-d'Ardèche, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saint-Marcel-d'Ardèche — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.