En bref
Au 10 novembre 2026, à Hérépian (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 26 juin 2024). Autorité compétente : Communauté de communes Grand Orb. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre ancien
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 juin 2024
- Acte
- Délibération n° 2024/72 du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Orb du 26 juin 2024, « Habitat, logement : Lutte contre l'habitat indigne. Instauration de l'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Grand Orb
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Hérépian
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Hérépian
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Hérépian : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Hérépian encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024/72 du conseil communautaire de la communauté de communes Grand Orb du 26 juin 2024, « Habitat, logement : Lutte contre l'habitat indigne. Instauration de l'autorisation… , consulter ) Secteurs : Centre ancien. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« VU la délibération 25 juin 2024 du conseil municipal de Hérépian, qui précise que la commune adopte le régime d'autorisation préalable du permis de louer sur le périmètre du centre ancien (annexé à la présente délibération), » — « Instaure l'autorisation préalable de mise en location prévue à l'article L635-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation sur les périmètres définis en annexes à compter du 1er janvier 2025 »
Sources officielles
- Communauté de communes Grand Orb — recueil des délibérations du conseil communautaire du 26 juin 2024, délibération n° 2024/72 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur les communes de Graissessac, Hérépian, Lunas, le Poujol-sur-Orb et la Tour-sur-Orb à compter du 1er janvier 2025 ; pour Hérépian, le régime porte sur le périmètre du centre ancien, dont le plan cadastral est annexé à la délibération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Hérépian — liste des délibérations du conseil municipal du 25 juin 2024 : « Avant toute mise en location d'un logement figurant dans un périmètre correspondant au noyau le plus ancien de la commune, marqué par une densité et une vétusté avancée, le bailleur ou son mandataire doit déposer une demande d'autorisation auprès de la communauté de communes Grand Orb, qui instruit le dossier » ; le conseil approuve le périmètre proposé et valide le permis de louer avec autorisation préalable délivrée par la communauté de communes (10 pour, 3 abstentions, 5 contre) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Grand Orb — page officielle « Permis de louer », état à la date de vérification : « HEREPIAN - Centre ancien », applicable au 1er janvier 2025, avec mise à disposition du plan du périmètre ; dépôt du dossier en ligne via le téléservice de la communauté de communes, ou par voie postale auprès de la commune où se situe le bien — la délibération du 26 juin 2024 prévoyait, elle, un envoi au siège de la communauté de communes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Hérépian — page « Séances et comptes rendus » du conseil municipal : 28 listes de délibérations et documents de séance de 2023 au 9 septembre 2026 ; aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme n'y a été trouvé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Grand Orb — page « Conseils communautaires » : 142 comptes rendus, listes de délibérations et notes budgétaires des séances de décembre 2015 au 14 octobre 2026 ; aucun acte n'institue un régime de changement d'usage ou une règle propre aux meublés de tourisme ; la seule délibération récente touchant aux locaux d'habitation (n° 2025.134 du 8 octobre 2025) met en œuvre le permis de diviser à Bédarieux. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM 34) — fichier consolidé des communes ayant mis en œuvre le permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Hérépian (INSEE 34119) y figure en régime d'autorisation préalable sur un périmètre partiel, la CC Grand Orb (6t rue René Cassin, 34600 Bédarieux) étant le guichet compétent — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault — page officielle « Le permis de louer » : présentation du dispositif dans le département et publication du fichier des communes concernées et de leurs contacts au 1er janvier 2026 — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Hérépian ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Hérépian ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Hérépian, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Hérépian ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Hérépian ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Hérépian
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L’audit documentaire pour une adresse à Hérépian — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Hérépian, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.