En bref
Au 11 novembre 2026, à Fleury-Mérogis (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 octobre 2022). Autorité compétente : Fleury-Mérogis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue des Petits-Champs (51 parcelles cadastrales) · Rue Montcoquet (11 parcelles cadastrales)
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 octobre 2022
- Acte
- Délibération n° 22.194 du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération, « Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location sur la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Fleury-Mérogis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Fleury-Mérogis
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Fleury-Mérogis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Fleury-Mérogis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Fleury-Mérogis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 22.194 du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération, « Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location sur la commune de… , consulter ) Secteurs : Rue des Petits-Champs (51 parcelles cadastrales) · Rue Montcoquet (11 parcelles cadastrales). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE d'instaurer le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur 51 parcelles cadastrales de la rue des Petits-Champs et 11 parcelles de la rue Montcoquet, identifiées en annexes. […] APPROUVE la mise en application du dispositif par la commune de Fleury-Merogis à une date ultérieure au 14 avril 2023. PRECISE que la commune fixera la date d'entrée en vigueur exacte du dispositif, ainsi que les modalités opérationnelles de dépôt et d'instruction des dossiers, par délibération »
Sources officielles
- Délibération n° 22.194 du conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération du 13 octobre 2022 (extrait du registre, annexe sur l'identification du secteur de Fleury-Mérogis comprise), recueil de la séance, cinquième fichier : institue l'autorisation préalable à la mise en location sur 51 parcelles de la rue des Petits-Champs et 11 parcelles de la rue Montcoquet, délègue à la commune la charge opérationnelle (réception des dossiers, enregistrement, instruction, contrôle), approuve la mise en application à une date ultérieure au 14 avril 2023 et renvoie à une délibération communale la date d'entrée en vigueur exacte ; vise l'avis favorable du préfet de l'Essonne. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Guide « Permis de louer » de Fleury-Mérogis publié par Cœur d'Essonne Agglomération : annonce le dispositif à partir du 1er septembre 2025 sur 62 parcelles cadastrales (nombre égal aux 51 + 11 parcelles de la délibération communautaire du 13 octobre 2022), avec le plan des parcelles ; décrit la demande d'autorisation préalable avant chaque signature de bail (Cerfa n° 15652*01 et dossier de diagnostic technique, dépôt à la direction de l'urbanisme de la mairie), la décision sous condition de travaux ou le refus, et l'amende pouvant atteindre 15 000 € ; exclut les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, les baux commerciaux et les logements sociaux. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer, APML, DML » de Cœur d'Essonne Agglomération (communauté d'agglomération dont Fleury-Mérogis est membre) : liste Fleury-Mérogis parmi les six communes ayant mis en place le permis de louer, avec deux mentions de dates (« depuis le 1er mai 2023 » et « au 1er septembre 2025 ») que la page ne rapproche pas ; exclut les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Article « Permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat » du site officiel de la commune de Fleury-Mérogis : annonce la mise en place du dispositif dès le 1er septembre 2025, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant chaque mise en location (demande par courrier recommandé au service Urbanisme de la Ville, Cerfa n° 15652*01, diagnostics techniques), la visite du bien et la délivrance de l'autorisation dans un délai d'un mois. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Liste des délibérations du conseil municipal de Fleury-Mérogis du 15 décembre 2022 (n° 44 à 54) : porte, sous le n° 48/2022, l'intitulé « Mise en place de l'autorisation préalable à la mise en location (permis de louer) » ; la liste ne reproduit que les intitulés, et le texte de la délibération n'y figure pas ; la délibération communale qui fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif n'est pas publiée en texte intégral sur la page des séances. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Liste des délibérations adoptées par le conseil communautaire de Cœur d'Essonne Agglomération le 13 octobre 2022 : porte l'intitulé « Application à titre expérimental du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location sur la commune de Fleury-Merogis » ; la liste ne reproduit que les intitulés, le texte de la délibération n° 22.194 figurant dans le recueil de la séance. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Comptes rendus du conseil municipal » du site officiel de la commune de Fleury-Mérogis : ordres du jour, comptes rendus et listes des délibérations de 2019 à octobre 2026. Les comptes rendus de septembre 2019 à juin 2022 et les listes de délibérations de septembre 2022 à octobre 2026 dont le texte est exploitable (à l'exception du compte rendu du 23 mai 2020, de la liste du 28 mai 2024 et des comptes rendus de 2024 à 2026, publiés en images numérisées) ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni les locations saisonnières ; la seule mention du permis de louer est l'intitulé n° 48/2022 de la séance du 15 décembre 2022. Les listes ne reproduisent que les intitulés des délibérations. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Comptes rendus des conseils communautaires » de Cœur d'Essonne Agglomération : comptes rendus sommaires et listes des délibérations adoptées en séance, de janvier 2016 à octobre 2026. Ceux des séances de juin 2021 à octobre 2026 dont le texte est exploitable (à l'exception des séances des 14 octobre et 16 décembre 2021, 31 mars et 23 juin 2022, publiées en images numérisées) ne portent sur aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation ou aux meublés de tourisme ; les intitulés relatifs à la mise en location y concernent Villiers-sur-Orge et Arpajon (17 juin 2021), Fleury-Mérogis (13 octobre 2022), Sainte-Geneviève-des-Bois (15 décembre 2022) et l'actualisation du permis de louer (8 octobre 2026). — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Fleury-Mérogis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Fleury-Mérogis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Fleury-Mérogis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Fleury-Mérogis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Fleury-Mérogis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Fleury-Mérogis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Fleury-Mérogis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Fleury-Mérogis — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Fleury-Mérogis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Fleury-Mérogis — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Essonne)
- Évry-Courcouronnes
- Corbeil-Essonnes
- Savigny-sur-Orge
- Athis-Mons
- Sainte-Geneviève-des-Bois
- Ris-Orangis
- Viry-Châtillon
- Étampes
- Grigny
- Brétigny-sur-Orge
- Les Ulis
- Montgeron
Toutes les communes vérifiées : Essonne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.