Où en est notre vérification
La fiche de Dijon a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Dijon
- Zone tendue
- Dijon ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Dijon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Dijon fait partie de : Dijon Métropole.
- Population
- 161 830 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,1 €/m²
- Logements vacants
- 7,3 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 35 729
- Emplois au lieu de travail
- 99 428
- Population
- 161 830
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Actes administratifs de la Ville de Dijon (dijon.fr, environ 13 000 délibérations, annexes et arrêtés de 2006 à 2026) : les 12 documents qui contiennent l'expression « changement d'usage » portent sur des opérations d'urbanisme et de rénovation urbaine, et les 9 qui contiennent « meublés de tourisme » sur la taxe de séjour et la séance du 22 juin 2026 ; aucun n'institue l'autorisation de changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Dijon Métropole (EPCI dont Dijon est membre) — registre des délibérations du conseil métropolitain publié sur dijon.fr : les délibérations qui contiennent les expressions « meublés de tourisme », « changement d'usage » et « permis de louer » portent sur la taxe de séjour métropolitaine, le budget, l'habitat et le classement en commune touristique ; aucune ne porte sur un régime de changement d'usage, de limite de jours de location ou de permis de louer. — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Côte-d'Or (21)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.