En bref
Au 29 octobre 2026, à Crosne (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 7 secteurs nommés par l'acte (acte du 14 décembre 2021). Autorité compétente : Crosne. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- APML — Avenue de la République et avenue Jean Jaurès (excepté la résidence du Parc de Crosne), jusqu'à l'angle de la rue Suzanne · APML — Rue Remonteru jusqu'au n°7 · APML — Rue Boileau jusqu'au n°28, côté pair · APML — Place Ste Eutrope · APML — Ruelle St Louis · DML — Résidence des 20 Arpents, cadastrée AE 526 et AE 286 · DML — Résidence de la Plaine Haute, cadastrée AD 563
- Entrée en vigueur
- Acte du 14 décembre 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-056 du Conseil municipal de Crosne du 14 décembre 2021 : « Instauration et cadre d'application du permis de louer » (régime mixte autorisation préalable / déclaration selon les… ( consulter )
- Autorité compétente
- Crosne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Crosne
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Crosne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Crosne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Crosne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-056 du Conseil municipal de Crosne du 14 décembre 2021 : « Instauration et cadre d'application du permis de louer » (régime mixte autorisation préalable / déclaration selon les… , consulter ) Secteurs : APML — Avenue de la République et avenue Jean Jaurès (excepté la résidence du Parc de Crosne), jusqu'à l'angle de la rue Suzanne · APML — Rue Remonteru jusqu'au n°7 · APML — Rue Boileau jusqu'au n°28, côté pair · APML — Place Ste Eutrope · APML — Ruelle St Louis · DML — Résidence des 20 Arpents, cadastrée AE 526 et AE 286 · DML — Résidence de la Plaine Haute, cadastrée AD 563. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 29 octobre 2026.
« Dans le cadre de sa politique de lutte contre l'habitat indigne, la Commune de Crosne souhaite ainsi mettre en place cette procédure sur certains secteurs de son territoire : Secteurs soumis à autorisation préalable pour les logements d'habitation construits avant 1980 : L'avenue de la République et l'avenue Jean Jaurès (excepté la résidence du Parc de Crosne), jusqu'à l'angle de la rue Suzanne - La rue Remonteru jusqu'au n°7, - La rue Boileau jusqu'au n° 28, côté pair - La place Ste Eutrope, - La ruelle St Louis, Secteurs soumis à déclaration pour les logements d'habitation construits avant 1980 : - La résidence des 20 Arpents cadastrée AE 526 et AE 286 - La résidence de la Plaine Haute cadastrée AD 563 Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'instauration du permis de louer sur les périmètres définis au plan annexé à la présente note. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, APPROUVE l'instauration et cadre d'application du permis de louer. »
Sources officielles
- Page « Permis de louer » du site officiel de la mairie de Crosne : présente le dispositif (institué depuis juillet 2022, exclut les renouvellements/avenants de bail, les locations touristiques saisonnières et les baux commerciaux) et met à disposition le guide pratique complet. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Compte rendu sommaire du Conseil Municipal de Crosne du 14 décembre 2021 (publié sur l'ancien site officiel de la mairie, 41 pages, conservé par archive web) : délibération n° 2021-056 « Instauration et cadre d'application du permis de louer », adoptée à l'unanimité, avec la liste des secteurs soumis à autorisation préalable et à déclaration pour les logements construits avant 1980. — vérifiée le 29 octobre 2026
- Guide pratique « Permis de louer » de la mairie de Crosne (PDF, texte intégral extractible) : rappelle la délibération fondatrice du 14 décembre 2021 et la prise d'effet au 1er juillet 2022, les deux périmètres (autorisation préalable et déclaration) réservés aux logements construits avant 1980 (sans la résidence de la Plaine Haute, que la délibération place en déclaration), les pièces à fournir (Cerfa n° 15652*01, DDT, projet de bail, plans, photographies, redevance de 60 €), la procédure en quatre étapes et le barème de sanctions (amende jusqu'à 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans, ou en cas de mise en location malgré un refus). — vérifiée le 29 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Crosne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Crosne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Crosne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Crosne ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Crosne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Crosne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Crosne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Crosne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.