En bref
Au 7 novembre 2026, à Corneilhan (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 23 secteurs délimités par l'acte (acte du 15 mars 2018). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 mars 2018
- Acte
- Délibération n° 42 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 15 mars 2018, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Corneilhan
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Corneilhan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Corneilhan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Corneilhan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 42 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 15 mars 2018, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur la commune de… , consulter ) 23 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« VU la délibération n°42 du 15 mars 2018, qui instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur la commune de Corneilhan ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — délibération n° 2026-01-1 / 17 du 26 janvier 2026 (extension des périmètres du régime d'autorisation de louer sur Béziers, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Servian et Valras-Plage). Ses visas rappellent la délibération n° 42 du 15 mars 2018 qui instaure le régime sur la commune de Corneilhan, et la délibération communale du 8 décembre 2025 validant l'extension ; l'acte de 2018 est antérieur à la mise en ligne du registre et n'y est pas consultable — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Corneilhan — page « Travaux et urbanisme », pièce jointe « Liste des Adresses d'Autorisation de Louer à Corneilhan » (mise en ligne le 11 décembre 2024) : tableau nominatif des voies et numéros soumis à autorisation préalable de mise en location dans le périmètre en vigueur, dont sont tirés les noms de rues ci-dessus ; aucune mention de l'extension 2026 — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune de Corneilhan — page « Travaux et urbanisme » : présentation du permis de louer instauré par l'agglomération, formulaire Cerfa 15652 et lien vers la liste des adresses soumises à autorisation de louer ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme — vérifiée le 7 novembre 2026
- Registre des comptes rendus du conseil municipal de Corneilhan (128 séances publiées, de 2008 au 10 août 2026) : recherche sur « changement d'usage », « meublé de tourisme », « location saisonnière » et « permis de louer » — seule mention en matière de location, la délibération n° 2025-76 du 8 décembre 2025 relative à l'extension du périmètre d'autorisation préalable de mise en location ; aucun acte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme. Environ un tiers des comptes rendus sont des numérisations sans couche de texte, dont le contenu n'est donc pas exploitable — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — page officielle « Autorisation de louer / Permis de louer » (démarche, formulaire Cerfa 15652, dépôt auprès de l'Agence de l'Habitat) — vérifiée le 7 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM) — fichier consolidé des communes soumises au permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Corneilhan y figure en régime d'autorisation préalable, sur un périmètre partiel, avec la CA de Béziers-Méditerranée pour guichet — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Corneilhan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Corneilhan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Corneilhan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Corneilhan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Corneilhan modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Corneilhan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Corneilhan
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Corneilhan — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Corneilhan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Corneilhan — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Hérault)
- Montpellier
- Béziers
- Sète
- Agde
- Lunel
- Frontignan
- Lattes
- Mauguio
- Clermont-l'Hérault
- Sérignan
- La Grande-Motte
- Marseillan
Toutes les communes vérifiées : Hérault Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.