Où en est notre vérification
La fiche de Chasselay a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Chasselay : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Chasselay
- Zone tendue
- Chasselay figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Chasselay ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Chasselay fait partie de : CC Beaujolais Pierres Dorées.
- Population
- 2 973 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 584
- Population
- 2 973
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Chasselay — page « Les délibérations » : listes des délibérations adoptées par le conseil municipal de 2023 à 2026, procès-verbaux des séances de janvier 2023 à juin 2026 et comptes rendus des séances de janvier 2020 à novembre 2022 (82 documents) ; aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière n'y figure. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Chasselay — page de la commission « Urbanisme, publicité, cadre de vie, grands projets » du site officiel : aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme, de la location saisonnière, de l'hébergement ni du permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (EPCI de la commune), page « Le Conseil Communautaire » : listes des délibérations des huit séances du 28 janvier au 4 novembre 2026, recueils des délibérations de 2026, procès-verbaux des séances de 2026 et procès-verbaux annuels de 2020 à 2025 ; aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ne figure dans les listes des délibérations de 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Rhône (69)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.