En bref
Au 11 novembre 2026, à Chasselay (Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Chasselay
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chasselay)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chasselay : la page de la commune.
Ce que Chasselay encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie de Chasselay — page « Les délibérations » : listes des délibérations adoptées par le conseil municipal de 2023 à 2026, procès-verbaux des séances de janvier 2023 à juin 2026 et comptes rendus des séances de janvier 2020 à novembre 2022 (82 documents) ; aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière n'y figure. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Chasselay — page de la commission « Urbanisme, publicité, cadre de vie, grands projets » du site officiel : aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme, de la location saisonnière, de l'hébergement ni du permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (EPCI de la commune), page « Le Conseil Communautaire » : listes des délibérations des huit séances du 28 janvier au 4 novembre 2026, recueils des délibérations de 2026, procès-verbaux des séances de 2026 et procès-verbaux annuels de 2020 à 2025 ; aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ne figure dans les listes des délibérations de 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées — page « Taxe de séjour » : taxe de séjour instituée sur l'ensemble du territoire communautaire depuis le 1er janvier 2015, perçue notamment sur les meublés de tourisme ; tarifs fixés par délibération du conseil communautaire du 15 mai 2023 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées (page d'accueil statique nommant les communes couvertes, dont Chasselay) : atteste l'institution de la taxe de séjour au réel sur le territoire, expose le régime fiscal et le classement touristique des meublés ; ne porte aucune mention d'un changement d'usage requis pour les meublés de tourisme. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, plan local d'urbanisme de Chasselay en vigueur (dossier 69049_PLU_20250210) : règlement écrit intégral (texte sélectionnable), qui ne contient ni le terme « meublé de tourisme », ni « résidence principale », ni « usage exclusif », ni référence à l'article L.151-14 du code de l'urbanisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Chasselay ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Chasselay dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Chasselay ?
À Chasselay, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chasselay comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Chasselay modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Chasselay ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Chasselay
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.