En bref
Au 10 novembre 2026, à Boujan-sur-Libron (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 21 décembre 2017). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 21 décembre 2017
- Acte
- Délibération n° 292 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 21 décembre 2017, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location et les… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Boujan-sur-Libron
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Boujan-sur-Libron
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Boujan-sur-Libron : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Boujan-sur-Libron encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 292 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 21 décembre 2017, instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location et les… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« VU la délibération n°292 du 21 décembre 2017, qui instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et institue les périmètres de mise en application sur les communes de Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Lieuran-lès-Béziers, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras-Plage, Villeneuve-lès-Béziers ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — délibération n° 2026-01-1 / 17 du 26 janvier 2026 (extension des périmètres du régime d'autorisation de louer sur Béziers, Boujan-sur-Libron, Corneilhan, Servian et Valras-Plage). Ses visas rappellent la délibération n° 292 du 21 décembre 2017 qui instaure le régime et institue le périmètre de Boujan-sur-Libron, et la délibération communale du 15 décembre 2025 validant l'extension — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Boujan-sur-Libron — page dédiée « Permis de louer / Extensions périmètres », mise à jour le 18 juin 2026 : annonce l'entrée en vigueur du nouveau périmètre au 1er septembre 2026 et publie la cartographie combinant périmètre en cours (bleu) et périmètre d'extension 2026 (hachuré rouge) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Carte communiquée par la commune de Boujan-sur-Libron : périmètre déjà applicable (couleur bleue) et périmètre d'extension applicable au 1er septembre 2026 (hachures rouges), échelle et légende graphiques ; tracé suivant les limites d'un très grand nombre d'îlots et de parcelles individuels sur l'ensemble du territoire communal, plutôt qu'un contour d'ensemble simple — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Boujan-sur-Libron — page « Le Conseil municipal » du site officiel : ordres du jour, listes des délibérations, procès-verbaux et délibérations publiés séance par séance, de 2019 à la séance du 29 octobre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; seule mention en matière de location, la délibération n° 63 du 15 décembre 2025 « CABM – Permis de louer » — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — page officielle « Autorisation de louer / Permis de louer » (démarche, formulaire Cerfa 15652, dépôt auprès de l'Agence de l'Habitat) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM) — fichier consolidé des communes soumises au permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Boujan-sur-Libron y figure en régime d'autorisation préalable, sur un périmètre partiel, avec la CA de Béziers-Méditerranée pour guichet — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Boujan-sur-Libron ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Boujan-sur-Libron ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Boujan-sur-Libron, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Boujan-sur-Libron ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Boujan-sur-Libron modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Boujan-sur-Libron ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Boujan-sur-Libron
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Boujan-sur-Libron — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Boujan-sur-Libron, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Boujan-sur-Libron — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.