En bref
Au 10 novembre 2026, à Besançon (Doubs), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 79 secteurs délimités par l'acte (acte du 25 juin 2026). Autorité compétente : Besançon. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 79 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2026
- Acte
- Délibération n° 2026/2026.00189 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole, séance du 25 juin 2026 (rapport n° 44), reconduisant jusqu'au 26 août 2027 la délégation à la Ville de Besançon… ( consulter )
- Autorité compétente
- Besançon
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Besançon
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Besançon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Besançon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Besançon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2026/2026.00189 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole, séance du 25 juin 2026 (rapport n° 44), reconduisant jusqu'au 26 août 2027 la délégation à la Ville de Besançon… , consulter ) 79 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Conformément à la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022, le permis de louer doit être demandé d'une des deux manières suivantes : pour les logements dont le DPE est compris entre A et E (inclus), les propriétaires ou les agences immobilières devront remplir une déclaration de mise en location. La demande doit avoir lieu, au plus tard, dans les 15 jours suivent la mise en location, pour les logements dont le DPE est de F, les propriétaires ou les agences immobilières devront effectuer une Autorisation Préalable de Mise en Location (APML). La demande doit avoir lieu un mois avant la mise en location. Conformément à la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, les logements, dont le DPE est classé G, ne peuvent plus être mis en location. Les demandes de permis de louer pour les logements classés G ne seront pas traitées. […] Le permis de louer est obligatoire pour toute première mise en location ou renouvellement de location. […] A l'unanimité, le Conseil de Communauté approuve la demande de la ville de Besançon afin de reconduire la délégation de maîtrise d'ouvrage permettant à la ville de Besançon de suivre et de mettre en œuvre le permis de louer, dans une partie du centre-ville, jusqu'au 26/08/2027. »
Sources officielles
- Délibération n° 2026/2026.00189 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 25 juin 2026 (rapport n° 44), publiée par le portail de données ouvertes de la collectivité : approuve la demande de la Ville de Besançon et reconduit jusqu'au 26 août 2027 la délégation de la mise en œuvre et du suivi du permis de louer dans une partie du centre-ville ; rappelle la règle fixée par la délibération du 15 décembre 2022 (déclaration pour les classes de DPE A à E, autorisation préalable pour la classe F, classe G non traitée) et conserve le périmètre annexé, donné sous forme de carte. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 26 juin 2025 (rapport n° 48) : renouvelle pour un an, du 25 août 2025 au 26 août 2026 et reconductible une fois, la délégation à la Ville de Besançon du permis de louer dans une partie du centre-ville ; son annexe liste les 79 voies du centre-ville éligibles au permis de louer, avec les numéros pairs et impairs concernés. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024/2024.00137 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 23 mai 2024 (rapport n° 13) : délègue de nouveau à la Ville de Besançon la mise en œuvre et le suivi du permis de louer jusqu'au 24 août 2025, durée de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, après l'approbation du programme local de l'habitat le 14 décembre 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2022/006365 du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 15 décembre 2022 (rapport n° 43) : met en œuvre à compter du 1er janvier 2023 un régime mixte sur le périmètre et la durée de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat du cœur de ville de Besançon (autorisation préalable de mise en location pour les logements de classe de DPE F ou G, déclaration de mise en location pour tous les autres) ; la durée d'application reste inchangée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2020/006179 du conseil municipal de Besançon du 9 octobre 2020, avec son avenant et la liste annexée des adresses : instaure le régime d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er mai 2021 jusqu'au 24 août 2025, sur les trois secteurs de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Battant, Hypercentre, Pied de Citadelle) ; les adresses concernées sont précisément listées en annexe. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 008349 du conseil municipal de Besançon du 18 juin 2026 (rapport n° 42) : sollicite de Grand Besançon Métropole, à l'unanimité, la reconduction pour un an de la délégation permettant à la Ville de suivre et de mettre en œuvre le permis de louer dans une partie du centre-ville. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel commun de la Ville de Besançon et de Grand Besançon Métropole : présente le régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location institué par délibération du 9 octobre 2020, renouvelé jusqu'à fin août 2027 par les délibérations du 18 et du 25 juin 2026, le partage déclaration/autorisation selon la classe DPE du logement, la procédure et les pièces à fournir. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Carte officielle du périmètre du permis de louer, publiée par Grand Besançon Métropole : distingue le périmètre ACV-ORT (plus large) et, en son sein, le périmètre soumis au régime d'autorisation préalable de mise en location, avec les noms des rues lisibles sur le fond de plan. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Besançon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Besançon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Besançon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Besançon ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Besançon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Besançon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Besançon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Besançon — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Besançon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.