En bref
Au 10 novembre 2026, à Audincourt (Doubs), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 17 mars 2022). Autorité compétente : Audincourt. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 17 mars 2022
- Acte
- Délibération n° C2022/46 du conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération, séance du 17 mars 2022 (« PLH 2021-2026 - Volet parc privé - Permis de louer - Délégation à la Ville… ( consulter )
- Autorité compétente
- Audincourt
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Audincourt
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Audincourt
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Audincourt : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Audincourt encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° C2022/46 du conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération, séance du 17 mars 2022 (« PLH 2021-2026 - Volet parc privé - Permis de louer - Délégation à la Ville… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Ce sera le périmètre couvert par l'OPAH-RU présenté en annexe 2. […] Modalités de la déclaration à effectuer par le bailleur : Le propriétaire bailleur d'un logement concerné situé en secteur d'OPAH-RU devra en informer la Ville d'Audincourt dans les 15 jours suivant la signature du bail. […] Entrée en application : A partir du 1er octobre 2022 (6 mois au moins à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la présente délibération). La délégation de mise en œuvre a, par ailleurs, une durée d'exécution limitée à la durée de validité du Programme Local de l'Habitat, soit le 31 décembre 2026. […] Décision(s) : - mettre en place le dispositif de permis de louer -sous la forme de la déclaration de mise en location- sur le périmètre d'OPAH-RU de la Ville d'Audincourt et selon les modalités du présent rapport, »
Sources officielles
- Délibération n° C2022/46 du conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération du 17 mars 2022 (rapport publié par le registre en ligne des délibérations de l'agglomération), avec la convention de délégation et la carte du périmètre annexées : met en place le permis de louer sous la forme de la déclaration de mise en location sur le périmètre d'OPAH-RU d'Audincourt et en délègue la mise en œuvre à la commune, à partir du 1er octobre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, fin de validité du programme local de l'habitat. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2022_045_DCM du conseil municipal d'Audincourt du 4 avril 2022, affichée le 8 avril 2022 (« OPAH-RU - Mise en place du permis de louer sur le périmètre de l'opération »), adoptée par 27 voix pour et 3 abstentions : accepte la mise en place du permis de louer sur le périmètre de l'OPAH-RU par l'instauration de la déclaration de mise en location, autorise le maire à signer la convention de délégation avec l'agglomération, et fixe l'entrée en application au 1er octobre 2022 pour une durée limitée à celle du programme local de l'habitat, soit jusqu'au 31 décembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre en ligne des délibérations, décisions et arrêtés de Pays de Montbéliard Agglomération (conseil et bureau, depuis le 1er janvier 2017, environ 5 800 actes au 10 novembre 2026) : la délibération n° C2022/46 du 17 mars 2022 est le seul acte du registre portant sur le permis de louer ; la délibération n° C2026/86 du 25 juin 2026 y porte sur la prorogation du programme local de l'habitat (voir la source suivante) ; aucun acte n'a pour objet le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° C2026/86 du conseil de communauté de Pays de Montbéliard Agglomération du 25 juin 2026, adoptée à l'unanimité : lance l'élaboration du programme local de l'habitat 2028-2033 et autorise le Président à solliciter l'accord de l'État pour proroger le programme 2021-2026 d'une année supplémentaire (2027) ; ne prononce pas elle-même cette prorogation et ne mentionne pas le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville d'Audincourt : décrit le dispositif de déclaration de mise en location (et non d'autorisation) mis en place sur le périmètre Audin'Cœur Habitat à partir du 1er octobre 2022, la procédure, les pièces à fournir et le dépôt au Pôle Urbanisme ; renvoie vers la délibération du conseil municipal du 4 avril 2022, vers un courrier d'information aux propriétaires bailleurs et vers le périmètre du dispositif. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Audincourt ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Audincourt ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Audincourt, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Audincourt ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Audincourt modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Audincourt ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Audincourt
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Audincourt — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Audincourt, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Audincourt — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.