En bref
Au 3 novembre 2026, à Angerville (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 32 secteurs délimités par l'acte (acte du 12 avril 2022). Autorité compétente : Angerville. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 32 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 avril 2022
- Acte
- Délibération DCM 2022-03-15 du conseil municipal d'Angerville, « Instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dit permis de louer » (avis favorable du conseil municipal pour… ( consulter )
- Autorité compétente
- Angerville
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Angerville
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Angerville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Angerville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Angerville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération DCM 2022-03-15 du conseil municipal d'Angerville, « Instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dit permis de louer » (avis favorable du conseil municipal pour… , consulter ) 32 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
Sources officielles
- Page officielle « Permis de louer un logement » de la mairie d'Angerville (mise à jour le 13/06/2023) : annonce l'instauration du permis de louer, effectif depuis le 1er mars 2023, et renvoie vers la présentation, le guide, le plan du périmètre et la délibération ; les rubriques voisines de la page (PLU, cadastre, demande de logement social, rénovation énergétique) ne comportent aucune mention de la location meublée de courte durée ou du changement d'usage. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Guide d'informations « Permis de louer 2022 – Angerville » de la mairie : décrit le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, nomme les rues du périmètre concerné et les pièces du dossier, cite les articles L.635-1 et suivants du CCH, la loi ALUR et le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 ; ne publie pas le texte intégral de la délibération elle-même. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal d'Angerville, séance du 12 avril 2022 (DCM 2022-03-15, « Instauration d'un régime d'autorisation préalable de mise en location dit permis de louer », reçue en préfecture le 15/04/2022) : l'exposé décrit le régime d'autorisation préalable et indique que le périmètre a été limité au centre-ville ; la partie décisoire, adoptée à l'unanimité (26 voix), s'énonce « EMET un avis favorable pour l'instauration du permis de louer », sans périmètre ni date d'effet dans son texte (l'exposé précise que le dispositif sera effectif sous 6 mois). Aucune autre délibération du conseil municipal sur le sujet n'apparaît dans les listes de délibérations publiées de septembre 2022 à mai 2023. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Plan « Périmètre d'application de l'autorisation préalable à la location » publié par la mairie d'Angerville, annexe de la délibération DCM 2022-03-15 (même identifiant d'envoi en préfecture) : carte du périmètre, sans énumération écrite des voies. — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Angerville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Angerville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Angerville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Angerville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Angerville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Angerville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Angerville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Angerville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Angerville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Angerville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.