En bref
Au 7 novembre 2026, à Alignan-du-Vent (Hérault), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 26 septembre 2022). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-09-5 / 24 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, prise au visa de l'article L.635-1 du code de la construction et de l'habitation et de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Alignan-du-Vent
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Alignan-du-Vent
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Alignan-du-Vent : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Alignan-du-Vent encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022-09-5 / 24 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, prise au visa de l'article L.635-1 du code de la construction et de l'habitation et de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 7 novembre 2026.
« I. D'INSTITUER le périmètre défini par la commune d'ALIGNAN DU VENT tel qu'annexé à la présente délibération, pour la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, » — « II. DE VALIDER la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur l'ensemble de ce périmètre, » — « III. DE FIXER la date d'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d'un logement à six mois minimum à compter de la publication de la présente délibération, »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, délibération n° 2022-09-5 / 24 du 26 septembre 2022 (publiée le 6 octobre 2022) : mise en œuvre du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur la commune d'Alignan-du-Vent et instauration du périmètre d'application, entrée en vigueur fixée à six mois minimum après la publication — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — carte du périmètre d'autorisation de louer de la commune d'Alignan-du-Vent, annexée à la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 — vérifiée le 7 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée — page officielle « Autorisation de louer / Permis de louer » : autorisation préalable obligatoire lors d'une première mise en location ou d'un changement de locataire, sur des périmètres prédéfinis par commune, dépôt du Cerfa 15652 auprès de l'Agglo — vérifiée le 7 novembre 2026
- Commune d'Alignan-du-Vent — page « Conseils Municipaux » : convocations et comptes rendus des séances du conseil municipal du 10 juillet 2020 au 22 juin 2026 ; la recherche sur le site officiel ne renvoie aucun contenu sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer — vérifiée le 7 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault (DDTM 34) — fichier consolidé des communes ayant mis en œuvre le permis de louer, état au 1er janvier 2026 : Alignan-du-Vent (INSEE 34009) y figure en régime d'autorisation préalable, sur un périmètre partiel, la Communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée étant le guichet compétent — vérifiée le 7 novembre 2026
- Préfecture de l'Hérault — page officielle « Le permis de louer » : présentation du dispositif dans le département et publication du fichier des communes concernées et de leurs contacts au 1er janvier 2026 — vérifiée le 7 novembre 2026
- Cadastre (DGFiP, données 2026, cadastre.data.gouv.fr) : géométries parcellaires officielles de la commune d'Alignan-du-Vent. Elles portent les mêmes références de section et de numéro que la carte du périmètre annexée à la délibération n° 2022-09-5/24, ce qui permet de situer ce périmètre parcelle par parcelle — vérifiée le 7 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Alignan-du-Vent ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Alignan-du-Vent ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Alignan-du-Vent, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Alignan-du-Vent ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Alignan-du-Vent modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Alignan-du-Vent ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Alignan-du-Vent
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Alignan-du-Vent — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Alignan-du-Vent, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Alignan-du-Vent — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.