Airbnb à Soorts-Hossegor : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Soorts-Hossegor (Landes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 8 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Soorts-Hossegor

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Soorts-Hossegor

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Soorts-Hossegor)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Soorts-Hossegor : la page de la commune.

Ce que Soorts-Hossegor encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Soorts Hossegor. »

Sources officielles

  1. Préfecture des Landes — recueil des actes administratifs n° 40-2019-014 du 11 février 2019 : arrêté n° DDTM SCH 2019-03 du 6 février 2019 (acte 40-2019-02-06-004, pages 55 à 58) « portant application à la commune de Soorts Hossegor des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ». Texte intégral de l'acte qui institue le régime de changement d'usage dans la commune, pris sur la demande du maire du 16 février 2018 et au visa de l'article L.631-9 du même code, la commune n'étant pas située dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants : il désigne le maire comme autorité de délivrance, renvoie à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour le dossier, l'instruction et les critères de délivrance, impose la décence du logement et exclut les logements conventionnés. Le même recueil porte les arrêtés jumeaux (DDTM SCH 2019-01 à 2019-05) pour quatre autres communes du même territoire. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (EPCI dont la commune est membre) — diagnostic territorial du programme local de l'habitat, version d'adoption de juin 2026 : indique que six communes, dont Soorts-Hossegor, ont obtenu une autorisation préfectorale pour mettre en place l'autorisation préalable au changement d'usage, outil mis à la disposition des communes par la communauté de communes et « peu suivi » par elles ; ne reproduit ni les arrêtés ni les conditions de délivrance. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Soorts-Hossegor — rubrique « Mairie », section « Conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux des séances du 6 juin 2025, 26 septembre 2025, 14 novembre 2025, 19 décembre 2025, 3 avril 2026 et 30 avril 2026, et recueils de délibérations des séances du 14 novembre 2025, 19 décembre 2025, 30 avril 2026 et 22 juin 2026 : aucune délibération ni aucun point de séance ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, à l'autorisation préalable de mise en location ou à la location saisonnière ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre de la taxe de séjour (tarifs et exonérations). Les autres séances publiées (de juillet 2022 à mars 2025, et la séance du 28 mars 2026) ne sont pas couvertes. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud — registre de publication des actes administratifs (délibérations du conseil communautaire, décisions du bureau, arrêtés et décisions du président), doté d'un moteur de recherche qui classe les actes par pertinence sans filtrer le corpus : les délibérations des séances du 6 mai 2021, du 16 mai 2024, du 25 septembre 2025 et du 4 décembre 2025, que ce moteur associe aux termes « changement d'usage », « meublé de tourisme », « autorisation préalable de changement d'usage » et « locaux d'habitation meublés », ne traitent ni du changement d'usage des locaux d'habitation ni des meublés de tourisme ; la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2019 qui a approuvé le régime d'autorisation de changement d'usage et fixé les conditions de déclaration et de délivrance des autorisations (délibération citée par la délibération n° 16 du conseil municipal de Seignosse du 27 juin 2022) n'est pas publiée au registre. Le règlement de la communauté de communes (durée de l'autorisation, compensation, quotas) n'est donc pas disponible ; la couverture se limite aux délibérations nommées ci-dessus et aucune absence de régime n'en est conclue. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (SIREN EPCI 244000865), version en vigueur depuis le 25 juin 2026 (document approuvé couvrant les 23 communes du territoire intercommunal, dont Soorts-Hossegor) : ne contient ni « meublé de tourisme », ni « usage exclusif », ni référence à l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ; « résidence principale » n'y apparaît que dans la définition de l'accession sociale à la propriété, et les résidences de tourisme ne sont citées qu'au titre du stationnement. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Commune de Seignosse (membre de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud) — délibération n° 16 du conseil municipal du 27 juin 2022 « Institution de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme », publiée sur le site officiel de la commune : son exposé indique que le conseil communautaire de Maremne Adour Côte-Sud, par délibération du 31 janvier 2019, a approuvé la mise en place d'un régime d'autorisation de changement d'usage et fixé les conditions de déclaration et de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation ; elle ne reproduit pas ce règlement communautaire. — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Ville de Soorts-Hossegor — page « Logement et urbanisme » du site officiel, rubrique « Louer son bien, taxe de séjour » : indique que la commune a instauré une taxe de séjour sur son territoire, collectée par l'hébergeur, et que tout meublé de tourisme, en résidence principale ou secondaire, est déclaré en mairie sur le téléservice Declaloc pour obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres à faire figurer sur toute annonce. — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Soorts-Hossegor ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Soorts-Hossegor.

Combien de jours pour une résidence principale à Soorts-Hossegor ?

À Soorts-Hossegor, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Soorts-Hossegor comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Soorts-Hossegor ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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