Airbnb à Mont-de-Marsan : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 31 août 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 31 août 2026, à Mont-de-Marsan (Landes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Non

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Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Mont-de-Marsan

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mont-de-Marsan)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mont-de-Marsan : la page de la commune.

Ce que Mont-de-Marsan encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). » — « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er janvier 2026. À compter de cette date, toute location d'un meublé de tourisme qui n'est ni exemptée d'autorisation, ni autorisée, sera interdite en vertu du présent règlement. »

Sources officielles

  1. Mont de Marsan Agglomération — registre des actes réglementaires communautaires, dont la publication en ligne commence au 1er novembre 2024 (le registre renvoie au service Assemblées pour les actes antérieurs) et qui est doté d'un moteur en texte intégral. Sur ce corpus, un seul acte porte sur les meublés de tourisme : la délibération n° DEL2025/11-0218 du conseil communautaire du 13 novembre 2025 ; aucun n'institue de régime de déclaration ou d'autorisation de mise en location (permis de louer au sens ALUR). L'absence n'est établie que pour la période publiée en ligne. — vérifiée le 31 août 2026
  2. Délibération n° DEL2025/11-0218 du Conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération (séance du 13/11/2025, publiée le 24/11/2025) : instauration, sur le fondement des articles L.631-7 et L.631-7-1 A du CCH, d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage pour les meublés de tourisme sur les territoires de Mont-de-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont, entrée en vigueur des règlements annexés au 1er janvier 2026. L'acte vise L.631-7 et L.631-7-1 A et une classification communale « zone B2 » issue d'un arrêté du 5 juillet 2024 (zonage locatif A/Abis/B1/B2/C), sans viser le décret de zone tendue n° 2013-392 ni l'article L.631-9 ; les deux communes ne figurent pas, au 24/08/2026, sur la liste de ce décret. — vérifiée le 31 août 2026
  3. Règlement de la Ville de Mont-de-Marsan fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme, annexé à la délibération DEL2025/11-0218 et exécutoire depuis le 1er janvier 2026 (texte intégral en 12 pages, couche de texte extractible) : seuils d'autorisation, critère de performance énergétique, durée de l'autorisation, procédure d'instruction, application à l'ensemble du territoire communal sans zonage. — vérifiée le 31 août 2026
  4. Ville de Mont-de-Marsan — registre des actes réglementaires municipaux, dont la publication en ligne commence au 1er novembre 2024 (le registre renvoie au service Assemblées pour les actes antérieurs) et qui est doté d'un moteur en texte intégral. Aucun acte communal relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage, à l'habitat indigne ou à un régime de déclaration ou d'autorisation de mise en location n'y figure : le dispositif de changement d'usage relève de la délibération communautaire ci-dessus. L'absence n'est établie que pour la période publiée en ligne. — vérifiée le 31 août 2026
  5. Mont de Marsan Agglomération — portail de télédéclaration de la taxe de séjour (DéclaLoc), panneau propre à la commune de Mont-de-Marsan : service de télédéclaration des meublés de tourisme avec délivrance immédiate d'un numéro de déclaration, et renvoi vers la mairie pour toute demande de changement d'usage. — vérifiée le 31 août 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 40192 : aucun document (PLU, POS ou carte communale) n'y est recensé — le document en vigueur sur le territoire de Mont-de-Marsan est intercommunal et n'est exposé que sous le code de son EPCI (voir ci-dessous) — vérifiée le 31 août 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal de Mont de Marsan Agglomération en vigueur (document de production, 244000808_PLUi_20260108), catalogué sous le code de l'EPCI 244000808 : règlement écrit intégral (Livre 3, modification n° 1, 107 pages) ; en zone agricole (A), le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique n'est ouvert qu'à l'habitation, aux équipements collectifs ou à l'exploitation agricole, à l'exclusion de l'hébergement touristique ; en zone naturelle (N), les secteurs Nt et Ntc ouvrent respectivement les constructions à usage touristique et l'aménagement de terrains de camping-caravaning ; aucun lexique ne définit « meublé », « gîte » ni « chambre d'hôtes ». — vérifiée le 31 août 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Mont-de-Marsan ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Mont-de-Marsan.

Combien de jours pour une résidence principale à Mont-de-Marsan ?

À Mont-de-Marsan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mont-de-Marsan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Mont-de-Marsan ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Mont-de-Marsan

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