En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Paul (La Réunion), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
85 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Paul
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Paul)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Paul : la page de la commune.
Ce que Saint-Paul encadre
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« d’approuver l’abaissement de 120 à 90 jours par année civile, la durée maximale durant laquelle une résidence principale située sur le territoire de la commune de Saint-Paul peut être louée en meublé de tourisme ; »
Sources officielles
- Commune de Saint-Paul — procès-verbal des délibérations du conseil municipal du jeudi 28 mai 2026, publié au registre des actes de la commune le 6 juillet 2026 : affaire 4, « Abaissement de 120 à 90 jours par année civile de la durée maximale de location des résidences principales en meublés de tourisme sur le territoire de la commune de Saint-Paul », adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés ; le texte rappelle que les résidences secondaires et les logements exclusivement dédiés à la location touristique restent soumis, le cas échéant, aux règles de changement d'usage, sans instituer ce régime, et ne fixe pas de date d'entrée en vigueur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Paul — registre des actes (délibérations, procès-verbaux, décisions et arrêtés) : 1 988 actes publiés sous leur intitulé, pour l'essentiel de 2023 à octobre 2026. Hors la délibération du 28 mai 2026 qui abaisse à 90 jours la durée de location des résidences principales en meublés de tourisme, aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou la location saisonnière au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Paul — actualité du 15 octobre 2024 « Faites vos déclarations en ligne sur Décla Loc’ » : présente le téléservice de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes mis à disposition par le Territoire de l'Ouest, avec le code de la commune sur le téléservice et les coordonnées du service Impôts et Taxes de la mairie ; la page ne mentionne ni limite de durée de location ni changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Territoire de l'Ouest (CA TCO, intercommunalité dont Saint-Paul est membre) — page « Publicité des actes » : 157 délibérations et arrêtés publiés sous leur intitulé pour les séances et décisions de juillet à octobre 2026. Aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ou les meublés de tourisme au 10 novembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture de La Réunion — site des services de l'État, dont le recueil des actes administratifs : au 11 octobre 2026, aucune des pages ni aucun des documents qu'indexe le site ne répond à l'expression « meublé de tourisme » ni à « meublés de tourisme ». — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Paul ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Paul dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Paul ?
À Saint-Paul, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Paul comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Paul modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Paul ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-Paul
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Les 3 démarches prévues par les textes à Saint-Paul, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.