En bref
Au 12 novembre 2026, à Saint-André (La Réunion), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Saint-André
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-André)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-André : la page de la commune.
Ce que Saint-André encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Saint-André : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Saint-André — page officielle « La Ville de Saint-André lance son Permis de Louer à partir du 01 avril 2019 ! », capture Wayback Machine du 27 avril 2019 : annonce, avec périmètre détaillé rue par rue, formulaire (Cerfa 15652*01), coordonnées du service Habitat et sanctions chiffrées, la mise en place d'une autorisation préalable de mise en location au sens de la loi ALUR — un dispositif propre à la commune (contact nominatif, périmètre précis, procédure de transfert d'autorisation par Cerfa 15663*01), non un contenu générique d'éditeur. La page ne cite aucune référence de délibération ou d'arrêté municipal ; elle ne permet donc d'établir le régime qu'au niveau d'une annonce officielle de la commune, pas au niveau de l'acte constitutif lui-même. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Saint-André — rubrique « Les délibérations du conseil municipal » du site officiel : 43 séances publiées, du 4 juillet 2020 à septembre 2026, avec 1 487 délibérations et annexes en PDF classées par affaire ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. Les captures de 2019 de l'ancien site (archive web) annonçaient la mise en ligne des délibérations ; celles qui y sont conservées portent sur d'autres objets (règlement local de publicité, 2018) et aucune délibération de 2019 n'y figure : l'acte instituant l'autorisation préalable de mise en location annoncée au 1er avril 2019 n'est publié sur aucun de ces corpus. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST, EPCI de la commune) — page « Délibérations du conseil communautaire » : 298 délibérations affichées de 2025 et 2026 avec leurs annexes, puis les comptes rendus, dossiers et sommaires des séances du conseil communautaire depuis 2018 ; les actes relatifs à l'habitat portent sur le programme local de l'habitat 2019-2024 (prorogation, bilan et révision), des conventions de mixité sociale et des garanties d'emprunt de logements sociaux ; aucun n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni n'encadre la location des meublés de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-André ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-André dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-André ?
À Saint-André, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-André comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-André modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-André ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Saint-André
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Les 3 démarches prévues par les textes à Saint-André, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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