En bref
Au 9 septembre 2026, à Obernai (Bas-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, dans 10 secteurs nommés par l'acte. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Cœur de ville (remparts historiques) · Quartier Moyenne/Haute Corniche · Quartier Vorstadt · Quartier Parc de Hell/Consulats · Quartiers Mont Saint-Jean et DFL/Hauts Pâturages · Quartier Leclerc/Loi · Quartier Europe · Quartier des Champs Verts · Quartier Décapole/Roselières · Quartier Europe Sud
- Zone tendue
- Non
- Dernière évolution
- 1er février 2026
Vérifier mon adresse à Obernai
Score réglementaire — location courte durée
40 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Obernai
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Obernai)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Obernai : la page de la commune.
Ce qu'Obernai encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre d'autorisations temporaires de changement d'usage pouvant être accordées à un même propriétaire, personne physique ou morale, est limité à deux, sur l'ensemble du périmètre soumis au règlement. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Cœur de ville (remparts historiques) · Quartier Moyenne/Haute Corniche · Quartier Vorstadt · Quartier Parc de Hell/Consulats · Quartiers Mont Saint-Jean et DFL/Hauts Pâturages · Quartier Leclerc/Loi · Quartier Europe · Quartier des Champs Verts · Quartier Décapole/Roselières · Quartier Europe Sud. ( acte )
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 1 an, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
« En application des dispositions de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation, le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage au sens du présent règlement. Ainsi, une autorisation préalable de changement d'usage doit être sollicitée : Dès la première nuitée pour les locaux meublés à usage d'habitation ; À partir du 91ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). »
Sources officielles
- Ville d'Obernai — page officielle « Meublés de Tourisme » : rappelle l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 et renvoie au règlement de changement d'usage et à la délibération du Conseil communautaire de la CC du Pays de Sainte-Odile du 16 décembre 2025 — vérifiée le 9 septembre 2026
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Obernai, annexe à la délibération n°2025/07/50 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile du 16 décembre 2025, exécutoire depuis le 1er février 2026 : texte intégral, 15 articles et annexe 1 du périmètre — vérifiée le 9 septembre 2026
- Délibération n°2025/07/50 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile du 16 décembre 2025, télétransmise en préfecture le 18/12/2025 (référence 067-246701080-20251216-20250750V1-DE) : accusé de réception ; le corps de l'acte n'est pas doté d'une couche de texte extractible dans le fichier publié ; son contenu est repris intégralement en annexe (id=3639) ci-dessus — vérifiée le 9 septembre 2026
- Règlement consolidé fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme de courte durée à Obernai, annexe n°2 à la délibération n°2023/04/06 du 26 juillet 2023 (annule et remplace la version du 21/12/2022), exécutoire depuis le 1er juin 2023, remplacé depuis le 1er février 2026 par la version ci-dessus : version antérieure, conservée pour l'historique (limite de résidence principale à 120 jours, régime mixte temporaire/à compensation) — vérifiée le 9 septembre 2026
- Communauté de Communes du Pays de Sainte-Odile — page officielle « Habitat » : présente le règlement de changement d'usage des meublés de tourisme d'Obernai comme seul dispositif relatif à la location, sans mention d'un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 9 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan local d'urbanisme de la commune d'Obernai (dossier 67348_PLU_20231114, en vigueur) : règlement écrit intégral, dont l'annexe « Descriptif des destinations », qui range les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes dans la destination « Habitation » — vérifiée le 9 septembre 2026
Historique
- 1er février 2026 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 janvier 2026)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Obernai ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Obernai.
Combien de jours pour une résidence principale à Obernai ?
À Obernai, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Obernai comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Obernai modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Obernai ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Obernai
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Obernai — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Obernai, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Obernai — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.