En bref
Au 11 novembre 2026, à Entzheim (Bas-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Entzheim
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Entzheim
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Entzheim)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Entzheim : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Entzheim encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville d'Entzheim — page officielle « Meublés de tourisme » : renvoie au régime de changement d'usage sans en détailler les conditions, et vers la plateforme de déclaration et de taxe de séjour de l'Eurométropole de Strasbourg — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre d'affichage légal de la Mairie d'Entzheim (plateforme LegalView) : 155 documents, dont les procès-verbaux du conseil municipal du 18 janvier 2024 au 24 septembre 2026, 44 arrêtés municipaux et préfectoraux et les actes d'urbanisme ; aucun acte relatif au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière, au 11 novembre 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Maison de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg — page « Changement d'usage | meublé de tourisme » : expose le règlement municipal de changement d'usage de la Ville de Strasbourg (modifications 3 et 4) et précise que, pour les autres communes de l'Eurométropole, les règles applicables dépendent de la mairie concernée — vérifiée le 11 novembre 2026
- Eurométropole de Strasbourg — page officielle « Changement d'usage » (activité pro ou meublé de tourisme) : détaille la procédure de dépôt des demandes et les documents du règlement municipal de Strasbourg (modification 3 du 24/06/2024 et 28/06/2024, modification 4 par délibération du Conseil de l'Eurométropole du 19/12/2025) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Portail « Taxe de séjour Ville et Eurométropole de Strasbourg » : déclaration d'activité et taxe de séjour applicables sur tout le territoire de l'Eurométropole ; distingue la procédure applicable à Strasbourg (avec changement d'usage au-delà de 120 jours ou hors résidence principale) de celle applicable aux autres communes de l'Eurométropole dont Entzheim (déclaration en mairie sauf résidence principale louée moins de 120 jours par an, sans mention d'un changement d'usage local) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg (dossier 246700488_PLUi_20260206, en vigueur, applicable à Entzheim en l'absence de document communal propre) : le règlement écrit définit une sous-destination « Hébergement hôtelier (hôtels et autres hébergements touristiques) » avec des normes de stationnement, mais ne précise pas si les meublés de tourisme y sont rattachés et ne comporte aucune disposition nommant les meublés de tourisme, la résidence principale à titre de servitude d'urbanisme, ou l'article L.151-14-1 du Code de l'urbanisme — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville d'Entzheim — page « Comptes-rendus des Conseils Municipaux » : procès-verbaux des vingt séances du conseil municipal du 18 janvier 2024 au 2 juillet 2026 ; aucune délibération sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Entzheim ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Entzheim dans les actes publiés par la commune au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Entzheim ?
À Entzheim, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Entzheim comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Entzheim modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Entzheim ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Entzheim
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Entzheim — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Entzheim, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Entzheim — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Bas-Rhin)
Toutes les communes vérifiées : Bas-Rhin Tous les départements Les communes à 90 jours
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.