En bref
Au 10 novembre 2026, à Épernay (Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Épernay
Score réglementaire — location courte durée
50 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Épernay
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Épernay)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Épernay : vérifié aux actes officiels.
Ce qu'Épernay encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : 450 meublés de tourisme maximum sur l'ensemble de la commune d'Epernay, dont 190 maximum dans le secteur de l'hyper-centre, depuis le 1er juillet 2025 ; si les quotas sont atteints, les demandes complètes sont placées sur liste d'attente. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Conformément aux dispositions de la section 2 (changements d'usage et usages mixtes de locaux d'habitation) du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018, le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation au sein de la commune d'Epernay est soumis à autorisation préalable délivrée par la Ville d'Epernay. »
Sources officielles
- Ville d'Epernay — règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme (9 pages, texte intégral en couche de texte), hébergé sur le site officiel : institué sur le fondement de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 ; champ d'application, résidence principale (seuil de 120 nuitées), résidence secondaire (dès la première nuitée), critères d'autorisation (pas de logement social ni subventionné, conformité thermique et normes de décence, règlement sanitaire départemental, règlement de copropriété, exclusion des rez-de-chaussée commerciaux), nature de l'autorisation (personnelle, incessible, 3 ans, renouvelable sur nouvelle demande), dispenses (chambres d'hôtes, bail classique L.632-1, bail mobilité), procédure de dépôt (plateforme Maelis), sanctions des articles L.631-7, L.651-2 et L.651-3 du CCH, et obligation de déclaration pour numéro d'enregistrement instaurée par la délibération n° 2024-3982 du 26 mars 2024 ; ne mentionne pas de quotas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Epernay — page officielle « Location de meublés de tourisme » : synthèse par cas d'usage (résidence principale, résidence secondaire, local commercial), application de l'autorisation préalable de changement d'usage à compter du 1er mai 2024, mise en place de quotas depuis le 1er juillet 2025 (450 meublés sur la commune, dont 190 en hyper-centre), modalités de dépôt en ligne, contacts du Service Développement Urbain et du Service Finances. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville d'Epernay — page « Séances du Conseil Municipal » : renvoie à une playlist vidéo des séances et à une Docuthèque d'archives pour les séances antérieures au 8 juillet 2022 ; aucune liste de délibérations en texte consultable n'est publiée sur cette page elle-même, et aucune mention de permis de louer, meublé de tourisme ou changement d'usage n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- CA Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (EPCI de rattachement) — Maison de l'Habitat d'Epernay (service intercommunal) : présente un accompagnement à la rénovation énergétique des logements ; aucune mention d'un permis de louer, d'un changement d'usage ou d'une autorisation préalable de mise en location sur le territoire intercommunal. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme applicables à la commune d'Epernay (code INSEE 51230). — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Épernay ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Épernay.
Combien de jours pour une résidence principale à Épernay ?
À Épernay, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Épernay comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Épernay modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Épernay ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Épernay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Épernay — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Épernay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
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