En bref
Au 10 novembre 2026, à Aÿ-Champagne (Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 9 sources officielles)
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Aÿ-Champagne
Score réglementaire — location courte durée
50 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Aÿ-Champagne
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Aÿ-Champagne)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Aÿ-Champagne : la page de la commune.
Ce qu'Aÿ-Champagne encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Quotas fixés par commune historique (tableau de la présentation municipale du 13 septembre 2023) : Aÿ 50 meublés de tourisme, Bisseuil 5 meublés de tourisme, Mareuil-sur-Aÿ 8 meublés de tourisme. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 5 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sont rendues applicables à la commune d’AY-CHAMPAGNE. »
Sources officielles
- Préfecture de la Marne — arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant autorisation de l'instauration de la procédure d'autorisation préalable du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation à Aÿ-Champagne, pris sur la demande du maire du 10 octobre 2022 : l'article 1er rend l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation applicable à la commune — recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne n° 1-7 du 17 janvier 2023, page 9/9 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Aÿ-Champagne — page « Meublés de tourisme » du site officiel : présentation du régime et obligation de déclaration en mairie avec dépôt d'un formulaire de demande de changement d'usage et d'un document de présentation du meublé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Aÿ-Champagne — support de présentation de la réunion publique du 13 septembre 2023 sur les meublés de tourisme, hébergé sur le site officiel : chronologie du régime de changement d'usage (délibération du 6 septembre 2022 demandant l'autorisation préfectorale, réponse favorable du préfet du 17 janvier 2023, adoption du règlement le 26 juin 2023, entrée en vigueur le 15 octobre 2023), définition du champ d'application (location à la journée/semaine/mois, ou résidence principale louée plus de 120 jours par an), autorisation personnelle et incessible d'une durée de 5 ans, quotas par commune historique (Aÿ 50, Bisseuil 5, Mareuil-sur-Aÿ 8), pièces à fournir (Cerfa 14004*04 et pièces annexes), et sanctions des articles L.631-7, L.651-2 et L.651-3 du CCH en cas d'infraction ; ne publie pas le texte intégral du règlement lui-même. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Aÿ-Champagne — page « Délibérations du Conseil Municipal » du site officiel : listes de délibérations et procès-verbaux des séances du 29 septembre 2025 au 29 juin 2026 ; aucune de ces listes ne mentionne les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer ; les séances antérieures (dont celle du 6 septembre 2022 et celle du 26 juin 2023 relatives au changement d'usage) ne sont pas publiées sur cette version du site. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune d'Aÿ-Champagne — liste des délibérations du conseil municipal du 26 juin 2023 (ancienne version du site officiel, copie d'archive web du 3 octobre 2023) : porte la délibération n° 26062023-70, objet « mise en place d'un règlement pour la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation en meublé de tourisme », mention « APPROUVEE ». La liste ne donne que l'intitulé : le texte de la délibération (extrait du registre du 26 juin 2023) n'est conservé par l'archive web que sous forme d'un PDF tronqué à 1 048 576 octets, qui s'arrête avant cette délibération, et le règlement approuvé n'est publié ni sur le site actuel ni sur l'ancien. Le dispositif de l'acte n'est donc pas cité. — vérifiée le 10 novembre 2026
- CC de la Grande Vallée de la Marne (EPCI de rattachement) — page « Habitat » du site officiel : présente uniquement la Maison de l'Habitat d'Epernay (accompagnement à la rénovation résidentielle) ; aucune mention d'un permis de louer, d'une autorisation préalable de mise en location, d'un changement d'usage ou d'un dispositif de lutte contre l'habitat indigne propre à l'intercommunalité. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme applicables à la commune d'Aÿ-Champagne (code INSEE 51030). — vérifiée le 10 novembre 2026
- CC de la Grande Vallée de la Marne — page « Le Conseil Communautaire, séances de Conseil Communautaire » : archive de comptes rendus et listes de délibérations depuis 2019, organisée par séance ; les intitulés de séances visibles sur la page elle-même ne portent aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ou du permis de louer, mais le contenu détaillé de chaque compte rendu n'est accessible qu'en ouvrant chaque document individuellement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- CC de la Grande Vallée de la Marne — page « Taxe de séjour » : taxe de séjour au réel instaurée par l'intercommunalité en 2005 sur l'ensemble de son territoire, tarifs fixés par délibération du conseil de communauté. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Aÿ-Champagne ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Aÿ-Champagne.
Combien de jours pour une résidence principale à Aÿ-Champagne ?
À Aÿ-Champagne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Aÿ-Champagne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Aÿ-Champagne modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Aÿ-Champagne ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Aÿ-Champagne
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L’audit documentaire pour une adresse à Aÿ-Champagne — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Aÿ-Champagne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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