Airbnb à Batz-sur-Mer : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Batz-sur-Mer

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Batz-sur-Mer

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Batz-sur-Mer)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Batz-sur-Mer : la page de la commune.

Ce que Batz-sur-Mer encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« La procédure d’autorisation préalable du changement d’usage de locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est instituée selon les modalités prévues à l’article 2 et tel que précisé dans le règlement municipal annexé. […] Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune conformément au règlement municipal annexé à la présente délibération. […] Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après en avoir délibéré […] approuve les conclusions du rapporteur. »

Sources officielles

  1. Ville de Batz-sur-Mer — délibération n° 2018-02 du conseil municipal du 24 janvier 2018, « Changement d'usage des locaux — Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable » (quatre pages, reçue en préfecture le 29 janvier 2018, publiée sur le portail de taxe de séjour de Cap Atlantique) : prise au titre de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, adoptée à l'unanimité (19 voix pour, 2 abstentions), elle institue l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location de courte durée de locaux d'habitation sur tout le territoire de la commune, sans mesure de compensation. Le règlement municipal annexé n'est pas joint à l'acte publié et n'est publié sur aucune des pages de la commune ni de Cap Atlantique examinées ; la délibération mentionne la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme dans son exposé sans l'instituer elle-même, et ne comporte pas de date d'entrée en vigueur. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Portail de taxe de séjour de Cap Atlantique, rubrique de la commune de Batz-sur-Mer : indique que la commune a institué, pour les meublés de tourisme, la délivrance d'un numéro d'enregistrement et la procédure de changement d'usage en remplacement de la déclaration Cerfa ; la rubrique ne met à disposition que la fiche de tarifs de la taxe de séjour, la délibération de taxe de séjour de 2025, un guide pratique et la délibération n° 2018-02 ci-dessus, et ne publie ni règlement de changement d'usage ni formulaire de demande. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Registre des délibérations du conseil municipal de Batz-sur-Mer (portail de données ouvertes de Cap Atlantique) : liste de 890 délibérations de séances du 24 janvier 2019 au 7 septembre 2026 ; la délibération n° 2018-02 du 24 janvier 2018 est antérieure au corpus et n'y figure pas. Aucun intitulé ne porte sur une modification du règlement de changement d'usage, la limite de location de la résidence principale ou le permis de louer ; la recherche porte sur les intitulés des délibérations et non sur leur texte, et ne couvre pas les arrêtés du maire. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Registre des délibérations de la Communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique, Cap Atlantique (portail de données ouvertes, liste de 1 850 délibérations du 1er février 2018 au 24 septembre 2026) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer ; la recherche porte sur les intitulés des délibérations et non sur leur texte. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Batz-sur-Mer ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Batz-sur-Mer.

Combien de jours pour une résidence principale à Batz-sur-Mer ?

À Batz-sur-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Batz-sur-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Batz-sur-Mer modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Batz-sur-Mer ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Batz-sur-Mer

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Pour aller plus loin à Batz-sur-Mer

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