En bref
Au 2 novembre 2026, à Wimille (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 68 secteurs délimités par l'acte (acte du 19 décembre 2024). Autorité compétente : Wimille. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 68 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° 15C_19_12_2024 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), « Permis de louer et de diviser - Mise en place des dispositifs sur la commune de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Wimille
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Wimille
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Wimille
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Wimille : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Wimille encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 15C_19_12_2024 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), « Permis de louer et de diviser - Mise en place des dispositifs sur la commune de… , consulter ) 68 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Il est rappelé que les dispositifs s'appliquent uniquement sur le parc privé locatif et pour des baux de 8 mois minimum, et par conséquent excluent les logements du parc locatif social, les logements des propriétaires occupants ou encore les meublés de tourisme. Afin de respecter le délai réglementaire de mise en vigueur de six mois, la date d'application des dispositifs est fixée au 1er juillet 2025. Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, pour le permis de louer, tout propriétaire bailleur privé ayant un logement destiné à la location situé dans le périmètre défini, et tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, sur la commune de Wimille et dans le périmètre défini, devra déposer une demande d'autorisation préalable de mise en location de son bien ou de division auprès des services de la ville de Wimille, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Le CONSEIL décide : - D'approuver la mise en œuvre des dispositifs du permis de louer et du permis de diviser sur le périmètre unique déterminé par la commune de Wimille tel que décrit dans l'annexe jointe à la présente délibération ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) — délibération n° 15C_19_12_2024 du conseil communautaire du 19 décembre 2024, « Permis de louer et de diviser - Mise en place des dispositifs sur la commune de Wimille » (identifiant d'acte 062-246200729-20250108-15C_19_12_2024-DE, reçue en préfecture le 8 janvier 2025), publiée dans les actes administratifs de la CAB : texte intégral instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre unique annexé (liste des rues et carte du périmètre), applicable à compter du 1er juillet 2025, avec dépôt de la demande auprès des services de la ville de Wimille ou par lettre recommandée, et instruction par les services de la CAB — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), rubrique Habitat : nomme les six communes actuellement concernées, dont Wimille (sur un périmètre dédié), et met à disposition un plan de périmètre au format PDF propre à cette commune plutôt qu'une liste de rues dans le texte ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure par ailleurs. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page « Permis de diviser » du site officiel de la commune de Wimille : décrit l'Autorisation Préalable à la Division délivrée par la Communauté d'agglomération du Boulonnais, procédure et pièces à joindre, sans énumérer de secteurs ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme n'y figure par ailleurs. — vérifiée le 2 novembre 2026
- « Liste des rues de Wimille concernées par le Permis de Louer et Permis de Diviser » (avec plan de périmètre au verso), document publié par la Communauté d'agglomération du Boulonnais : énumère, par ordre alphabétique, les 68 voies, places, allées et résidences du périmètre, avec leurs limites de numérotation quand elles ne sont pas concernées dans leur intégralité. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Wimille ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Wimille ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Wimille, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Wimille ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Wimille modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Wimille ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Wimille
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Wimille — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Wimille, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Wimille — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.