En bref
Au 2 novembre 2026, à Outreau (Pas-de-Calais), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 13 avril 2023). Autorité compétente : Outreau. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 avril 2023
- Acte
- Délibération n° 10C_13_04_2023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), « Permis de louer et permis de diviser - Évolution du périmètre appliqué sur la commune… ( consulter )
- Autorité compétente
- Outreau
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Outreau
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Outreau
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Outreau : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Outreau encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° 10C_13_04_2023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB), « Permis de louer et permis de diviser - Évolution du périmètre appliqué sur la commune… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Afin de respecter le délai réglementaire de six mois minimum après publication de la présente délibération, l'extension des dispositifs entrera en vigueur au 02 novembre 2023. A compter de cette date et sur l'ensemble de la commune, tout propriétaire bailleur privé ayant un logement destiné à la location et tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, devra déposer une demande d'autorisation préalable de mise en location de son bien ou de division auprès des services de la ville d'Outreau, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Le CONSEIL décide : - D'élargir à l'ensemble de la commune d'Outreau le périmètre d'application de la demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement (permis de louer) ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) — délibération n° 10C_13_04_2023 du conseil communautaire du 13 avril 2023, « Permis de louer et permis de diviser - Évolution du périmètre appliqué sur la commune d'Outreau » (identifiant d'acte 062-246200729-20230427-10C_13_04_2023-DE, reçue en préfecture le 27 avril 2023), publiée dans les actes administratifs de la CAB : texte intégral étendant à l'ensemble de la commune d'Outreau l'autorisation préalable de mise en location, à compter du 2 novembre 2023, avec dépôt de la demande auprès des services de la ville d'Outreau ou par lettre recommandée, et instruction par les services de la CAB — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) — page « Permis de louer » (rubrique Habitat) : liste des communes couvertes et étendue du périmètre par commune (intégralité ou périmètre dédié), dépôt du dossier dans la mairie concernée, documents à télécharger (guide, Cerfa 15652-01, liste des pièces, plans par commune) — vérifiée le 2 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) — « Guide pratique Permis de louer » 2025 (PDF, 8 pages) : cadre juridique (loi ALUR, décret n° 2016-1790), délibérations fondatrices du conseil communautaire des 4 octobre 2017, 12 avril 2018 et 25 juin 2018, chronologie de mise en place, procédure de dépôt et pièces (Cerfa 15652*01, dossier de diagnostic technique) — vérifiée le 2 novembre 2026
- Ville d'Outreau — site officiel (WordPress, ville-outreau.fr/mairie), page « Comptes rendus » : recherche en texte intégral dans la bibliothèque de médias du site sur « meubl », « tourisme », « changement » et « permis de louer » ; le moteur discrimine (« budget » : 8 résultats ; terme absurde : 0 résultat) et aucun résultat ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Outreau ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Outreau ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Outreau, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Outreau ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Outreau modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Outreau ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Outreau
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Outreau — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Outreau, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Outreau — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.