Où en est notre vérification
La fiche de Voulangis a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Voulangis : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Voulangis
- Zone tendue
- Voulangis figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Voulangis ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Voulangis fait partie de : CA Coulommiers Pays de Brie.
- Population
- 1 541 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,4 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,2 €/m²
- Logements vacants
- 6,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 149
- Population
- 1 541
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations de la mairie de Voulangis : comptes rendus du conseil municipal (texte des délibérations) publiés par année en PDF, de 2014 à juin 2026, dont 39 comptes rendus des séances de février 2022 à juin 2026. Aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou au permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie (EPCI de la commune) : comptes rendus intégraux des séances du conseil communautaire du 8 février 2022 au 5 mai 2026 (texte de chaque délibération), procès-verbal de la séance du 16 juin 2026 et liste des délibérations de la séance du 22 septembre 2026 (objet de chaque délibération). Aucune délibération relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; la délibération n° 2026-130 du 16 juin 2026 « Habitat : Signature d'une convention relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer » porte sur les secteurs soumis au permis de louer de la ville de Coulommiers, et la liste du 22 septembre 2026 porte une délibération n° 2026-173 sur la délégation du suivi de mise en œuvre du permis de louer à la commune de Coulommiers, sans que ces délibérations nomment Voulangis ; le texte de la délibération n° 2026-173 n'est pas publié sur cette page. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Seine-et-Marne (77)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.