Où en est notre vérification
La fiche de Villeurbanne a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Villeurbanne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Villeurbanne
- Zone tendue
- Villeurbanne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Les loyers y sont encadrés depuis le 1er novembre 2021 (territoire : Lyon et Villeurbanne). Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Villeurbanne fait partie de : Métropole de Lyon.
- Population
- 163 684 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,7 €/m²
- Logements vacants
- 7,9 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 30 197
- Emplois au lieu de travail
- 66 166
- Population
- 163 684
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Métropole de Lyon (EPCI dont Villeurbanne est membre) — portail des actes « Agora », qui permet d'interroger les actes (délibérations du conseil et de la commission permanente, arrêtés) dont les résultats remontent à 1996 et vont jusqu'au 28 septembre 2026 ; les résultats sont présentés par intitulé. Les intitulés qui rendent « changement d'usage » et « meuble » portant sur le régime d'autorisation de changement d'usage ne visent que la Ville de Lyon (délibérations n° 2011-2362 du 27 juin 2011, dont la fiche indique pour commune concernée Lyon, n° 2017-2404 du 20 décembre 2017, n° CP-2022-1301 du 11 avril 2022 et n° CP-2023-2550) ; les intitulés qui rendent « mise en location » ou « APML » instaurent l'autorisation préalable de mise en location à Saint-Priest (n° CP-2022-1450), Grigny (n° CP-2023-2549), Vénissieux (n° CP-2024-3375) et Meyzieu (n° CP-2026-5068, quartier des Plantées) ; aucun intitulé ne se rapporte à Villeurbanne pour l'un ou l'autre de ces régimes, et aucun acte n'énumère l'ensemble des communes de la Métropole où ils s'appliquent ou non. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Villeurbanne — portail de publication des délibérations du conseil municipal (« Publication de délibérations ») : délibérations de 2000 à la séance du 12 octobre 2026, présentées par intitulé et interrogeables en plein texte. Aucune délibération ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, aux locations saisonnières ni au permis de louer : les intitulés qui rendent « changement d'usage », « meublés de tourisme », « louer », « location », « tourisme » et « usage » portent uniquement sur des tarifs de location de salles ou de chalets, des marchés de location de matériel, des garanties d'emprunt, des servitudes, le transfert de la compétence tourisme à la Communauté urbaine de Lyon (5 octobre 2009) et des changements de méthode comptable ou de nomenclature. Aucun acte de ces deux registres, celui-ci et le portail « Agora » de la Métropole de Lyon, ne fonde la règle, énoncée par la page « Déclarer un meublé de tourisme » de la ville, selon laquelle aucune demande de changement d'usage n'est nécessaire. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Préfecture du Rhône — plan départemental de lutte contre l'habitat indigne 2023-2025, fiche action 2.8 « Expérimenter les nouveaux outils Permis de louer / de diviser » (juin 2023) : indique que Saint-Priest est la première commune de la Métropole de Lyon à mettre en œuvre l'autorisation préalable de mise en location, depuis le 1er décembre 2022, et cite Villeurbanne parmi les territoires où prévoir une mission permis de louer dans les futurs dispositifs territorialisés ; état de juin 2023, qui ne dit rien de la situation actuelle de Villeurbanne. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Métropole de Lyon — services de données géographiques ouverts (WFS de data.grandlyon.com, deux points d'accès) et catalogue de métadonnées, au 5 octobre 2026 : aucune couche ni aucun jeu de données ne publie de périmètres d'autorisation préalable de mise en location, de déclaration de mise en location ni de permis de diviser ; seule une couche de polarités d'hébergement hôtelier et touristique du plan local d'urbanisme et de l'habitat s'y rapporte au tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Villeurbanne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Rhône (69)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.