En bref
Au 11 novembre 2026, à Villembray (Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable (acte du 28 mai 2024). Autorité compétente : Communauté de communes du Pays de Bray. Le périmètre exact n'est pas documenté dans notre base. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 mai 2024
- Acte
- Délibération n° 61/2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray, « Validation du permis de louer avec la CAF de l'Oise » : institue la déclaration préalable de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Pays de Bray
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villembray
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Villembray
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villembray : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villembray encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné. ( Délibération n° 61/2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray, « Validation du permis de louer avec la CAF de l'Oise » : institue la déclaration préalable de mise en… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : d’instaurer le dispositif de déclaration préalable de mise en location sur le territoire intercommunal » […] « de dire que les déclarations préalables de mises en location devront être adressées au président de la Communauté de Communes du Pays de Bray et déposées ou envoyées par pli recommandé avec demande d’accusé de réception au siège de la CCPB 2, rue d’Hodenc 60650 Lachapelle aux Pots, ou par courriel à l’adresse suivante : contact@cc-paysdebray.fr. » « de préciser que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l’affichage de la présente délibération au siège de la CCPB. »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays de Bray (EPCI dont Villembray est membre) — procès-verbal du conseil communautaire du 28 mai 2024, publié en images sans texte sélectionnable : au point n° 1, le conseil communautaire décide à l'unanimité d'instaurer le dispositif de déclaration préalable de mise en location sur le territoire intercommunal, fixe le dépôt des déclarations au siège de la communauté de communes (2 rue d'Hodenc, Lachapelle-aux-Pots) et fait entrer le dispositif en vigueur six mois à compter de l'affichage de la délibération au siège ; l'exposé précise que le dispositif ne s'applique pas aux logements sociaux ; la date d'affichage n'est pas portée par le procès-verbal. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Bray — liste des délibérations votées lors du conseil communautaire du 28 mai 2024 : délibération n° 61/2024 « Validation du permis de louer avec la CAF de l'Oise », adoptée. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Bray — registre des délibérations du conseil communautaire (portail documentaire de la communauté de communes) : listes des délibérations de 39 séances, du 11 juillet 2022 au 8 avril 2026, et procès-verbaux de 59 séances, du 27 janvier 2021 au 8 avril 2026, dont une partie publiée en images sans texte sélectionnable ; les listes ne portent que des intitulés : seule la délibération n° 61/2024 du 28 mai 2024 se rapporte à la mise en location ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation ni aux meublés de tourisme, hors les délibérations de taxe de séjour. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Bray — lettre d’information n° 48 (second semestre 2024), article sur la signature, le 20 novembre 2024, de la convention avec la CAF de l’Oise relative à la mise en place du permis de louer sur le territoire : décrit le dispositif de la « Déclaration de mise en location » à faire auprès de la communauté de communes pour les logements locatifs privés des communes du Pays de Bray ; le texte ne cite ni la délibération qui institue le dispositif, ni sa date d’effet, ni de périmètre délimité (copie archivée du document, capture du 16 avril 2026 ; l’adresse d’origine du site ne le sert plus) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Villembray — fiche de la mairie à l'annuaire de l'administration : l'adresse de site indiquée (commune-villembray.fr) ne sert aucun contenu communal ; la commune ne publie ni comptes rendus du conseil municipal, ni délibérations, ni page sur le permis de louer ou la mise en location. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villembray ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable ; l'étendue du périmètre n'est pas documentée dans notre base — vérifiez auprès de la collectivité si votre logement est concerné.
Quelle démarche accomplir à Villembray ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villembray, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villembray ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Villembray modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villembray ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villembray
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villembray — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villembray, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villembray — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Oise)
- Beauvais
- Creil
- Nogent-sur-Oise
- Montataire
- Méru
- Villers-Saint-Paul
- Bornel
- Saint-Leu-d'Esserent
- Bresles
- Crèvecœur-le-Grand
- Andeville
- Auneuil
Toutes les communes vérifiées : Oise Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.