En bref
Au 30 octobre 2026, à Villers-Saint-Paul (Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 12 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 décembre 2018). Autorité compétente : Agglomération Creil Sud Oise. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Aristide Briand · Rue Jean Jaurès · Rue Jules Uhry · Rue Denis Papin · Rue Albert Thomas · Rue Francis Trolard · Rue Paul Sabatier · Rue Victor Grignard · Rue Pierre Curie · Rue Gay Lussac · Rue Marcelin Berthelot · Rue Eugène Chevreul
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 décembre 2018
- Acte
- Délibération n°18C265 du Conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise du 13 décembre 2018, « Lutte contre l'habitat indigne : intégration de nouvelles communes au dispositif… ( consulter )
- Autorité compétente
- Agglomération Creil Sud Oise (ACSO)
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villers-Saint-Paul
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Villers-Saint-Paul
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villers-Saint-Paul : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villers-Saint-Paul encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°18C265 du Conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise du 13 décembre 2018, « Lutte contre l'habitat indigne : intégration de nouvelles communes au dispositif… , consulter ) Secteurs : Rue Aristide Briand · Rue Jean Jaurès · Rue Jules Uhry · Rue Denis Papin · Rue Albert Thomas · Rue Francis Trolard · Rue Paul Sabatier · Rue Victor Grignard · Rue Pierre Curie · Rue Gay Lussac · Rue Marcelin Berthelot · Rue Eugène Chevreul. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 30 octobre 2026.
« d'instaurer le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location dans les rues identifiées par la Ville de Villers-Saint-Paul (liste ci-annexée) […] de préciser que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l'affichage de la présente délibération »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du Conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) portant les délibérations n°18C104 du 28 juin 2018 (« Lutte contre l'habitat indigne : instauration de l'autorisation préalable de mise en location », communes de Nogent-sur-Oise, Maysel, Creil, Rousseloy et Montataire) et n°18C265 du 13 décembre 2018 (« Lutte contre l'habitat indigne : intégration de nouvelles communes au dispositif d'autorisation préalable de mise en location », communes de Saint-Leu-d'Esserent et Villers-Saint-Paul), certifiées conformes et revêtues de l'accusé de réception de la préfecture de l'Oise. — vérifiée le 30 octobre 2026
- Page « Autorisation de louer » du site officiel de l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) : confirme, en 2026, que les propriétaires bailleurs d'un logement situé dans le périmètre défini sur les communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello et Villers-Saint-Paul doivent disposer d'une autorisation de louer lors d'une nouvelle mise en location ou d'un changement de locataire, avec le formulaire Cerfa n°15652-01, un guide pratique et des plans de périmètre par commune, et les sanctions applicables (jusqu'à 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive) ; ne mentionne ni meublé de tourisme, ni changement d'usage. — vérifiée le 30 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villers-Saint-Paul ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villers-Saint-Paul ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villers-Saint-Paul, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villers-Saint-Paul ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villers-Saint-Paul modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villers-Saint-Paul ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villers-Saint-Paul
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villers-Saint-Paul — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villers-Saint-Paul, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villers-Saint-Paul — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.