En bref
Au 2 novembre 2026, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte. Autorité compétente : Villefranche-de-Rouergue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Villefranche-de-Rouergue
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villefranche-de-Rouergue
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Villefranche-de-Rouergue
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villefranche-de-Rouergue : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villefranche-de-Rouergue encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Habitat, Permis de Louer et Subventions » du site officiel de la Ville de Villefranche-de-Rouergue : établit l’instauration de la demande d’autorisation préalable de mise en location à compter du 1er décembre 2020 pour tout logement vide ou meublé situé dans le périmètre de la bastide, avant toute première mise en location ou à chaque changement de locataire, détaille la procédure de dépôt (Cerfa n°15652*01, dossier de diagnostics techniques) et les critères de contrôle du logement. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Plaquette d’information « Le permis de louer — Autorisation de mise en location en bastide, à compter du 1er décembre 2020 », publiée par la Ville de Villefranche-de-Rouergue : reprend l’obligation de demande d’autorisation préalable pour tout logement du périmètre de la bastide (carte du périmètre en illustration, sans liste de voies nommées), la procédure de demande et les critères de contrôle du logement (installations électriques et gaz, ventilation, garde-corps, habitabilité). — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page « Consultation des actes administratifs » du site officiel de la Ville de Villefranche-de-Rouergue : registre des arrêtés, délibérations et décisions du Maire, consultable en ligne uniquement à partir du 1er novembre 2022, donc postérieur à l'instauration du permis de louer (1er décembre 2020), qui n'y figure pas ; les documents publiés par le site actuel de la commune (comptes rendus et ordres du jour de conseil municipal) commencent à la fin de l'année 2021. La recherche en texte intégral sur les publications indexées du site, sur les termes meublé, tourisme, changement d'usage, taxe de séjour et location saisonnière, ne rend aucun résultat relatif à une réglementation de la courte durée. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Bulletin municipal « Villefranche Infos » n° 2 (décembre 2020), republié sur le site officiel de la commune : annonce le permis de louer « effectif depuis le 1er décembre » pour les propriétaires bailleurs de logements vides ou meublés du périmètre de la bastide, avec les critères de contrôle et les modalités de dépôt ; ne donne ni la date ni le numéro de la délibération qui l'a institué. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Procès-verbal de consultation du conseil municipal de Villefranche-de-Rouergue du 16 décembre 2020, publié sur l'ancien site de la commune et conservé par l'archive web (66 pages) : ne mentionne ni permis de louer ni mise en location. Les comptes rendus et procès-verbaux des séances du 22 juin, du 20 juillet, du 28 septembre et du 2 novembre 2020, publiés sur le même site, ne sont conservés par l'archive web que tronqués au premier méga-octet : le texte de la délibération qui a institué le permis de louer n'y est pas atteignable. Les comptes rendus des conseils du 18 janvier et du 10 février 2021, publiés sur le même site, ne le mentionnent pas non plus. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villefranche-de-Rouergue ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villefranche-de-Rouergue ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villefranche-de-Rouergue, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villefranche-de-Rouergue ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villefranche-de-Rouergue modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villefranche-de-Rouergue ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villefranche-de-Rouergue
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villefranche-de-Rouergue — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villefranche-de-Rouergue, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villefranche-de-Rouergue — essai 14 jours.
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