En bref
Au 10 novembre 2026, à Millau (Aveyron), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 38 secteurs délimités par l'acte (acte du 29 janvier 2024). Autorité compétente : Communauté de communes Millau Grands Causses. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 38 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 29 janvier 2024
- Acte
- Délibération n° 2024 01 DEL 029 « Instauration du permis de louer », conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses, adoptée à l’unanimité ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes Millau Grands Causses
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Millau
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Millau
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Millau : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Millau encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024 01 DEL 029 « Instauration du permis de louer », conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses, adoptée à l’unanimité , consulter ) 38 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« 1. autorise la mise en œuvre du dispositif « permis de louer », sous le régime de l’autorisation préalable sur le périmètre défini en annexe 1, pour les logements de 15 ans et plus à la date d’entrée en vigueur du permis, mis en location ou relocation, vides ou meublés, à usage de résidence principale hors logements sociaux et logements subventionnés par l’Etat ; 2. institue la procédure d’autorisation préalable de mise en location pour les rues intégrées dans le périmètre dont le plan est annexé à compter du 2 septembre 2024; »
Sources officielles
- Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses, séance ordinaire du 29 janvier 2024, délibération n° 2024 01 DEL 029 « Instauration du permis de louer » (adoptée à l’unanimité, accusé de réception en préfecture reçu le 02/02/2024) : institue le régime d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre annexé du centre ancien de Millau, à compter du 2 septembre 2024, pour les logements de 15 ans et plus à usage de résidence principale hors logements sociaux et logements subventionnés par l’État ; document extrait du recueil complet des délibérations n° 001 à 031 de cette séance, publié par la Communauté de communes. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Liste des délibérations du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses du 29 janvier 2024, affichée et publiée le 2 février 2024 : identifie la délibération n° 2024 01 DEL 029 « Instauration du dispositif de permis de louer », adoptée à l’unanimité. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Document « Périmètre permis de louer – Millau », publié par la Communauté de communes Millau Grands Causses : liste nominative des 38 voies du centre ancien soumises au régime d’autorisation préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide à l’attention des propriétaires bailleurs sur le permis de louer, publié par la Communauté de communes Millau Grands Causses : confirme l’entrée en vigueur du dispositif au 2 septembre 2024 sur une partie du centre ancien, reprend la liste des 38 voies concernées, détaille la procédure de demande d’autorisation préalable et les points de contrôle du logement, et reproduit en annexe le texte des articles L.634-1 et suivants et R.634-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Actualité « Dès le 2 septembre, le Permis de louer lutte contre l’habitat indigne » du site officiel de la Communauté de communes Millau Grands Causses, publiée le 27 août 2024 : confirme l’adoption en conseil communautaire le 29 janvier 2024, le périmètre de 38 voies, 800 logements locatifs et 400 propriétaires du nord du centre ancien, et son inscription dans le contrat « Quartier prioritaire de la ville » (QPV). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Actualité « Un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne » du site officiel de la Communauté de communes Millau Grands Causses, publiée le 21 février 2024 : confirme le vote du 29 janvier 2024, précise que le dispositif cible les logements de plus de 15 ans loués comme résidence principale (vide ou meublé) dans les rues du Mandarous, de la Capelle, Droite et le boulevard Bonald, secteur inclus dans le Quartier Prioritaire de la Ville défini par l’État en décembre 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la Communauté de communes Millau Grands Causses : détaille la procédure de demande d’autorisation préalable de mise en location applicable depuis le 2 septembre 2024 sur la partie nord du centre ancien (dépôt du Cerfa n°15652, diagnostics techniques, délais d’instruction, sanctions). — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Millau ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Millau ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Millau, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Millau ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Millau ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Millau
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Millau — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Millau, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Millau — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.