Où en est notre vérification
La fiche de Ville-la-Grand a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Ville-la-Grand : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Ville-la-Grand
- Zone tendue
- Ville-la-Grand figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ville-la-Grand ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Ville-la-Grand fait partie de : CA Annemasse-Les Voirons-Agglomération.
- Population
- 9 514 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,8 €/m²
- Logements vacants
- 8,4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 337
- Emplois au lieu de travail
- 4 362
- Population
- 9 514
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Ville-la-Grand — registre des actes administratifs (archives), clos en décembre 2025 : 589 actes (délibérations, arrêtés, décisions, ordres du jour et recueils) du 3 janvier 2024 au 10 décembre 2025, interrogeable par mots-clés — les seules occurrences relatives à la location meublée sont les délibérations n° 2024-113 et 2024-114 du 18/11/2024 ; aucun acte relatif à un permis de louer ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location. Les actes postérieurs sont publiés sur le registre courant de la commune — vérifiée le 13 septembre 2026
- Commune de Ville-la-Grand — registre courant des actes administratifs : « À partir de janvier 2026, la Mairie de Ville-la-Grand publie ses actes via PubliAct. » ; 147 actes en ligne le 17/08/2026, tous de l'année 2026 — 27 arrêtés, 97 actes de conseils municipaux dont 92 délibérations et annexes, 20 décisions et 3 actes divers —, le plus récent publié le 06/08/2026. Une recherche par mot-clé sur les meublés y renvoie un acte unique, la délibération n° 2026-006 publiée le 28/01/2026 (accord de protection des données à caractère personnel avec la société exploitant la plateforme Abritel) — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.