Où en est notre vérification
La fiche de Vert a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Vert
- Zone tendue
- Vert figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Vert ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Vert fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 852 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,6 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 108
- Population
- 852
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), actes publiés jusqu’au conseil communautaire du 24 septembre 2026 : intitulés des actes ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l’abrogation du règlement de changement d’usage approuvé le 26 septembre 2019, ni sur un permis de louer à Vert ; les seuls intitulés relatifs au permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay et les conventions de délégation conclues avec cinq communes (Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines). Le portail n’indexe que les intitulés : le texte des délibérations n’y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — données ouvertes des délibérations : intitulés et communes concernées des 2 747 délibérations du conseil communautaire (22 janvier 2016 au 18 décembre 2025) et des 1 389 délibérations du bureau communautaire (6 avril 2016 au 11 décembre 2025) ; la seule délibération relative au changement d’usage des locaux d’habitation est celle du 26 septembre 2019 (la délibération du 12 décembre 2019 porte sur la mise à disposition de la plateforme de télédéclaration DéclaLoc) ; les délibérations d’instauration d’un permis de louer visent Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy et Limay. Seuls les intitulés sont publiés. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Vert — site officiel (articles et médiathèque) : 75 articles publiés du 1er août 2008 au 20 mars 2026 et 2 318 fichiers mis en ligne du 26 octobre 2020 au 23 mars 2026, dont aucun intitulé ne porte sur le changement d’usage de locaux d’habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ni le permis de louer ; le site ne publie aucun registre des délibérations : les comptes rendus du conseil municipal mis en ligne couvrent les séances du 29 mai 2008 au 4 septembre 2017, et le seul procès-verbal de séance publié depuis est celui du 13 janvier 2025 (document numérisé), qui ne traite ni du changement d’usage ni des meublés de tourisme. Les textes des comptes rendus de 2008 à 2017 ne sont pas couverts par cette constatation. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.