Où en est notre vérification
La fiche de Trouville-sur-Mer a été vérifiée le 8 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Trouville-sur-Mer : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Trouville-sur-Mer
- Zone tendue
- Trouville-sur-Mer figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Trouville-sur-Mer ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Trouville-sur-Mer fait partie de : CC Coeur Côte Fleurie.
- Population
- 4 619 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,6 €/m²
- Logements vacants
- 1,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 473
- Population
- 4 619
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 8 septembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Trouville-sur-Mer, Recueil des actes administratifs : recueils trimestriels du 3e trimestre 2020 au 3e trimestre 2025 et pièces annexes des conseils municipaux du 22 juin 2022 au 24 juin 2026, classés par séance dans un répertoire en ligne sans moteur de recherche ; les recueils trimestriels sont des PDF numérisés à couche de texte quasi nulle (le recueil du 2e trimestre 2024, 138 Mo, ne rend que quelques centaines de caractères). Aucune pièce annexe n'a pour objet un permis de louer, une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location, distincts du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Ville de Trouville-sur-Mer — index en ligne du Recueil des actes administratifs (répertoire classé par trimestre et par séance du conseil municipal, couverture 2020-2026, sans moteur de recherche plein texte) : aucun régime ALUR de permis de louer identifié parmi les intitulés des pièces annexes de séance, distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie — pages « Conseils communautaires 2024 », « 2025 » et « 2026 » : listes nominatives des délibérations de chaque séance, avec le PDF de chaque acte (dernière séance publiée : 26 juin 2026). Outre la délibération du 22 novembre 2024 citée ci-dessus, aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, un permis de louer ou une déclaration de mise en location ; en particulier aucune délibération communautaire ne reprend la modification du règlement adoptée par la commune le 30 juin 2025. — vérifiée le 8 septembre 2026
- Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, comptes rendus des conseils communautaires (page couvrant les séances 2023) et jeux de données data.gouv.fr de l'intercommunalité (39 jeux, dont la liste des délibérations du Conseil municipal de Deauville depuis 2014, le PLUi et des statistiques d'urbanisme) : aucun dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location pour l'EPCI ni pour Trouville-sur-Mer. — vérifiée le 8 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Calvados (14)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.