En bref
Au 10 novembre 2026, à Tréguier (Côtes-d'Armor), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 24 septembre 2019). Autorité compétente : Tréguier. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 septembre 2019
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 24 septembre 2019 (point 1 de la commission Habitat, cadre de vie, foncier et déplacements) instaurant le régime de déclaration… ( consulter )
- Autorité compétente
- Tréguier
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tréguier
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tréguier
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tréguier : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tréguier encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 24 septembre 2019 (point 1 de la commission Habitat, cadre de vie, foncier et déplacements) instaurant le régime de déclaration… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« INSTAURER Le régime de déclaration préalable de mise en location sur l’ensemble du parc privé inclus dans les périmètres OPAH-RU définis par les Villes de Lannion et Tréguier. INSTAURER Le régime de déclaration préalable de mise en location sur l’ensemble du parc privé de Lannion-Trégor Communauté. DELEGUER Aux communes la responsabilité et la charge opérationnelle (réception, enregistrement, instruction et contrôle) de ce nouveau dispositif. PRECISER Que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l’affichage de la présente délibération au siège de Lannion-Trégor Communauté. »
Sources officielles
- Lannion-Trégor Communauté — procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2019 (copie archivée du site de la communauté au 19 mars 2022), point 1 « Mise en place du permis de louer dans le cadre de l'OPAH-RU des centres-villes de Lannion et de Tréguier » : la communauté décide d'instaurer le régime de déclaration préalable de mise en location sur l'ensemble du parc privé inclus dans les périmètres OPAH-RU définis par les villes de Lannion et de Tréguier, délègue aux communes la réception, l'enregistrement, l'instruction et le contrôle des déclarations, et fixe l'entrée en vigueur six mois après l'affichage de la délibération au siège de la communauté ; le texte ne donne pas la date de cet affichage — vérifiée le 10 novembre 2026
- Lannion-Trégor Communauté — flyer « Déclaration préalable de mise en location » (dispositif OPAH-RU des centres-villes de Tréguier et de Lannion) : les propriétaires de biens situés sur des zones d'habitat prioritaires définies par le conseil communautaire déclarent la mise en location à la mairie dans les 15 jours suivant le nouveau bail, pour les logements loués comme résidences principales dans le périmètre de l'OPAH-RU ; dépôt auprès des services de la Ville de Tréguier (formulaire Cerfa 15651*01 et dossier de diagnostic technique) ; amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Lannion-Trégor Communauté — plan « Périmètres de l'OPAH-RU » des villes de Lannion et de Tréguier : cartes du périmètre de l'OPAH-RU, sans liste de rues ni de parcelles. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Lannion-Trégor Communauté — délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2026, « Lancement Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat pour la période 2026-2030 », et projet de convention d'OPAH-RU annexé : rappelle que le régime retenu est la déclaration de mise en location, instaurée par des décisions du conseil communautaire du 24 septembre 2019 sur le périmètre de l'OPAH-RU de chaque commune, et prévoit une étude préalable à la mise en œuvre d'un régime d'autorisation (non instauré). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tréguier — pages « Urbanisme » et « Démarches administratives » du site de la mairie : ne mentionnent ni le permis de louer, ni un changement d'usage, ni un meublé de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tréguier — pages « Compte rendu de conseil » et « Publications » : registre partiel, comptes rendus du conseil municipal publiés pour 2018 à 2021 puis pour la séance du 26 novembre 2024, délibérations n° 37 à 54 de 2023 et un arrêté de 2025 ; aucune de ces pièces ne porte sur un changement d'usage, un meublé de tourisme, une location saisonnière ou le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes de Lannion-Trégor Communauté publié en données ouvertes sur le portail Mégalis Bretagne : 4 407 délibérations, arrêtés et décisions, le plus récent du 9 novembre 2026 ; les actes relatifs aux meublés de tourisme portent sur la taxe de séjour et des aides au classement ; l'analyse du SCoT du Trégor (délibération CC_2025_0230 du 16 décembre 2025) prévoit un soutien aux communes qui souhaiteraient instituer l'autorisation de changement d'usage, sans l'instituer ; aucun acte n'institue ce régime ; la décision de 2019 qui institue la déclaration de mise en location est antérieure à ce registre. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tréguier ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Tréguier ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tréguier, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tréguier ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Tréguier modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tréguier ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tréguier
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Tréguier — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tréguier, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Tréguier — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.