En bref
Au 10 novembre 2026, à Lannion (Côtes-d'Armor), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 24 septembre 2019). Autorité compétente : Lannion. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 septembre 2019
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 24 septembre 2019 (point 1 de la commission Habitat, cadre de vie, foncier et déplacements) instaurant le régime de déclaration… ( consulter )
- Autorité compétente
- Lannion
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Lannion
Score réglementaire — location longue durée
75 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Lannion
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Lannion : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Lannion encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 24 septembre 2019 (point 1 de la commission Habitat, cadre de vie, foncier et déplacements) instaurant le régime de déclaration… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« INSTAURER Le régime de déclaration préalable de mise en location sur l’ensemble du parc privé inclus dans les périmètres OPAH-RU définis par les Villes de Lannion et Tréguier. INSTAURER Le régime de déclaration préalable de mise en location sur l’ensemble du parc privé de Lannion-Trégor Communauté. DELEGUER Aux communes la responsabilité et la charge opérationnelle (réception, enregistrement, instruction et contrôle) de ce nouveau dispositif. PRECISER Que ce dispositif entrera en vigueur six mois à compter de l’affichage de la présente délibération au siège de Lannion-Trégor Communauté. »
Sources officielles
- Convention pour l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouvellement Urbain (OPAH-RU) 2026-2030, approuvée par la délibération n° CC_2026_0059 du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 27 janvier 2026 (registre mutualisé Megalis Bretagne) : rappelle que Lannion-Trégor Communauté a fait le choix, par décision du conseil communautaire du 24 septembre 2019, de mettre en œuvre le permis de louer sous le régime de la déclaration de mise en location sur le périmètre de l'OPAH-RU de chacune des communes concernées (dont Lannion), et indique qu'un bilan mitigé de six années d'exercice conduit à faire réaliser une étude préalable à un possible passage au régime de l'autorisation, sans que cette évolution soit décidée par cet acte ; aucun acte relatif à un régime de changement d'usage n'y figure pour la courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle de la Ville de Lannion « Déclaration de mise en location » : décrit l'obligation, pour tout propriétaire d'un immeuble situé dans le périmètre OPAH-RU, de déclarer à la collectivité la mise en location d'un logement dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location, la procédure de dépôt auprès de l'Espace Administratif et Social de Kermaria (11 boulevard Louis Guilloux, Lannion), et renvoie vers une carte interactive du périmètre concerné. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Lannion-Trégor Communauté — procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2019 (copie archivée du site de la communauté au 19 mars 2022), point 1 « Mise en place du permis de louer dans le cadre de l'OPAH-RU des centres-villes de Lannion et de Tréguier » : la communauté décide d'instaurer le régime de déclaration préalable de mise en location sur l'ensemble du parc privé inclus dans les périmètres OPAH-RU définis par les villes de Lannion et de Tréguier, délègue aux communes la réception, l'enregistrement, l'instruction et le contrôle des déclarations, et fixe l'entrée en vigueur six mois après l'affichage de la délibération au siège de la communauté ; le texte ne donne pas la date de cet affichage — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Lannion ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Lannion ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Lannion, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Lannion ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Lannion modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Lannion ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Lannion
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Lannion — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Lannion, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Lannion — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.