Où en est notre vérification
La fiche de Toulon a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Toulon
- Zone tendue
- Toulon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Toulon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Toulon fait partie de : Métropole Toulon-Provence-Méditerranée.
- Population
- 179 116 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,5 €/m²
- Logements vacants
- 3,4 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 6 721
- Emplois au lieu de travail
- 82 786
- Population
- 179 116
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 24 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Métropole Toulon Provence Méditerranée — page officielle Déclarer votre activité de location de meublés de tourisme et chambres d'hôtes (consultée pour le changement d'usage et le permis de louer, aucun régime mentionné) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Ville de Toulon (toulon.fr/publicite-des-actes-administratifs) : archive de délibérations, procès-verbaux, décisions et arrêtés en PDF classés par séance, de 2019 à septembre 2026. Les listes de délibérations des séances du Conseil Municipal des 25 avril 2025 et 23 mai 2025 ne comportent aucun intitulé relatif à un changement d'usage, une limite de jours de location ou un permis de louer. Le moteur de recherche du site (toulon.fr/recherche) sur « permis de louer » et « meublé » ne renvoie que des pages générales de présentation de la commune, aucun acte réglementaire — vérifiée le 9 novembre 2026
- Portail des actes de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (actes.metropoletpm.fr) : délibérations du Conseil et du Bureau métropolitains des séances du 11 juillet 2022 au 19 octobre 2026, et délibérations du Conseil municipal de Toulon, publiées au moins depuis la séance du 23 septembre 2022 et jusqu'à celle du 23 octobre 2026. Deux délibérations métropolitaines relatives au permis de louer de la loi ALUR — n° 25/06/169 et 25/06/170 du 26 juin 2025, portant délégation de la mise en œuvre du régime aux communes d'Ollioules (régime d'autorisation, délégation initiale du 22 mai 2018) et de La Seyne-sur-Mer (régime de déclaration) — ne concernent pas le territoire de Toulon. Aucun intitulé de délibération, métropolitaine ou municipale, ne porte sur le changement d'usage des logements, le numéro d'enregistrement ou une limite de jours de location ; le portail publie la délibération municipale n° 2022/193/S du 23 septembre 2022, qui autorise la signature de la convention de mise à disposition gratuite du téléservice DECLALOC par la Métropole, sans instituer d'autorisation de changement d'usage — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.