Ce que notre collecte a trouvé
Au 15 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Tignes. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Tignes
- Zone tendue
- Tignes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Tignes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Tignes fait partie de : CC de Haute-Tarentaise.
- Population
- 1 919 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 0,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 054
- Population
- 1 919
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Registre « Publication légale » de la commune de Tignes, doté d'une recherche en texte intégral portant sur les documents publiés du 20 novembre 2020 au 18 août 2026 : les recherches « meublé », « meublé de tourisme », « changement d'usage », « permis de louer », « autorisation préalable de mise en location », « résidence secondaire », « location saisonnière », « 631-7 », « hébergement touristique », « quota », « numéro d'enregistrement » et « Declaloc » n'y retournent aucun résultat pertinent — les seuls résultats renvoyés sur « meublé » sont des contrats de location de locaux communaux vacants (patrimoine propre de la commune), sans rapport avec la réglementation des meublés de tourisme. Deux délibérations relatives à la taxe de séjour y figurent : n° 2025_06_074C du 7 juillet 2025 (tarifs 2026) et n° 2026_06_127 du 18 juin 2026 (tarifs 2027, qui annule et remplace la précédente). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des actes administratifs de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (affichage légal, actes en cours et actes archivés) : 1 003 actes publiés du 20 avril 2015 au 29 juin 2026 — délibérations du conseil communautaire, décisions du président, procès-verbaux, ordres du jour et listes de délibérations —, chacun identifié par son objet. Aucun acte relatif au permis de louer, à la mise en location, au changement d'usage ou aux meublés de tourisme n'y figure sur toute cette période. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, rubrique « Habitat » : présente les compétences et dispositifs de la Communauté de Communes en matière de logement (conseils en architecture, conseils sur le logement) ; ne mentionne aucun dispositif de permis de louer ni d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Tignes modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.