Où en est notre vérification
La fiche de Thoiry a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Thoiry
- Zone tendue
- Thoiry figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Thoiry ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Thoiry fait partie de : CA du Grand Chambéry.
- Population
- 456 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,3 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,3 €/m²
- Logements vacants
- 13,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 34
- Population
- 456
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Thoiry (Savoie) — site officiel : la rubrique « Le conseil municipal » ne présente que la composition du conseil et le site ne publie ni liste de délibérations ni procès-verbaux de séances ; les pages « Urbanisme et aménagements » et « Gîtes communaux » ne mentionnent ni le changement d'usage, ni la déclaration des meublés de tourisme, ni un permis de louer, et le moteur de recherche interne du site ne renvoie aucune page pour « meuble », « saisonniere », « taxe » ni « louer » ; les copies d'archive de l'ancien site de la commune ne montrent aucun compte rendu de conseil municipal postérieur à avril 2017 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Grand Chambéry (EPCI dont la commune est membre) — annuaire des délibérations du conseil communautaire et du bureau, séances de janvier 2017 à septembre 2026, interrogeable par mots-clés sur les intitulés : au 11 novembre 2026, aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière, l'enregistrement des meublés ni les articles L.631-7, L.631-9 ou L.324-1-1 ; « meublé » ne renvoie qu'au taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (séance du 16 mars 2023) ; les neuf délibérations qui nomment Thoiry portent sur la voirie, le droit de préemption, l'attribution de compensation et des subventions ; les seules délibérations relatives à une autorisation préalable de mise en location concernent Chambéry (2019 à 2021) et Challes-les-Eaux (2023 et 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Thoiry (Savoie) — site officiel : la rubrique « Le conseil municipal » présente la composition du conseil et ne publie ni délibérations ni procès-verbaux de séances ; les journaux municipaux « Thoirzan Info » de 2021, 2022 et 2023 ne traitent ni du changement d'usage, ni des meublés de tourisme, ni d'un permis de louer ; celui de 2024 est publié en numérisation sans texte sélectionnable (au 11 novembre 2026) — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Thoiry modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Savoie (73)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.