Où en est notre vérification
La fiche de Tavaco a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Tavaco
- Zone tendue
- Tavaco figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Tavaco ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Tavaco fait partie de : CA du Pays Ajaccien.
- Population
- 414 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,6 €/m²
- Logements vacants
- 0,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 116
- Population
- 414
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, établissement dont la commune est membre — recueil des actes administratifs : fascicules trimestriels du 1er trimestre 2019 au 2e trimestre 2022 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer, et les seules mentions de Tavaco visent des travaux (cimetière, sentier patrimonial). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Tavaco — rubrique « Délibérations » du site officiel : documents des séances du conseil municipal publiés en documents numérisés, dont les dix plus récents couvrent les séances du 19 novembre 2025 au 13 octobre 2026 ; les documents des séances des 30 mars, 12 mai, 3 juillet et 13 octobre 2026 ne visent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien — page « Listes des délibérations » : 36 listes des délibérations du conseil communautaire, des séances du 25 juin 2022 au 24 septembre 2026 ; aucune délibération ne vise le changement d'usage, les meublés de tourisme ni le permis de louer dans celles du 5 octobre 2023 au 24 septembre 2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Tavaco modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Corse-du-Sud (2A)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.