Où en est notre vérification
La fiche de Tabanac a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Tabanac
- Zone tendue
- Tabanac figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Tabanac ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Tabanac fait partie de : CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers.
- Population
- 1 083 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,4 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,3 €/m²
- Logements vacants
- 4,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 128
- Population
- 1 083
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Tabanac sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Tabanac — procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2024, point 4 « Instauration du permis de louer pour les propriétaires de biens place Miatte, place des Médecins, place de l'église, route de Rouquey et côte de Manoubrey » (délibération 2024/48), publié en PDF d'images sans texte sélectionnable : le conseil municipal décide de ne pas instaurer le permis de louer sans en préciser les logements sur ces secteurs et souhaite que la délibération soit éventuellement représentée à la prochaine séance avec les précisions demandées. Les procès-verbaux publiés des séances suivantes, jusqu'au 4 août 2026, ne portent aucune délibération instaurant le permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Tabanac — rubrique « PV/Délibérations » du conseil municipal : 65 procès-verbaux, relevés et listes de délibérations des séances du 21 janvier 2020 au 21 septembre 2026, publiés pour la plupart en PDF d'images ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers — portail « Données citoyennes » des actes (data.cdc-portesentredeuxmers.fr) : 311 documents publiés au 10 novembre 2026 (délibérations et décisions, jusqu'au 20 octobre 2026), avec recherche dans le texte des documents ; aucun acte n'institue l'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation ni ne réglemente les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Portes de l'Entre-Deux-Mers — rubrique « Délibérations et procès-verbaux communautaires » du site officiel : procès-verbaux des conseils communautaires du 25 février 2020 au 29 juin 2026 (y compris les vingt-cinq procès-verbaux de 2022 à 2026 publiés sous forme d'images) et relevé de décisions du 15 septembre 2026 : aucun ne mentionne le changement d'usage des locaux d'habitation, le permis de louer ni les meublés de tourisme (hors tarifs de la taxe de séjour). — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Tabanac modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Gironde (33)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.