Où en est notre vérification
La fiche de Sisco a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Sisco
- Zone tendue
- Sisco figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sisco ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sisco fait partie de : CC du Cap Corse.
- Population
- 1 182 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,1 €/m²
- Logements vacants
- 4,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 198
- Population
- 1 182
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Sisco — rubrique « Rapport de conseil municipal » du site officiel : procès-verbaux et comptes rendus de décisions des séances de février à juillet 2026 ; aucun point ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à l'autorisation préalable de mise en location (seul le vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le 16 mai 2026, évoque la location estivale). Les rubriques « Urbanisme et Réglementation », « Démarches » et « Hébergement / Restauration » du même site ne présentent aucun règlement ni aucune page sur le changement d'usage ; la rubrique d'urbanisme ne publie que les pièces du plan local d'urbanisme. La rubrique publie aussi, sur ses pages suivantes, les comptes rendus et procès-verbaux des séances de 2021 à 2025, dont celui de la séance du 30 juillet 2022 ci-dessous. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Cap Corse (EPCI dont la commune est membre) — page « Comptes rendus des assemblées générales » : intitulés des délibérations du conseil communautaire d'avril à juin 2026 (recrutements, subventions, budget, délégations) ; aucun ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou à la mise en location. Les registres et procès-verbaux de 2020 à 2025, publiés en PDF numérisés, ne sont pas couverts. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Haute-Corse (2B)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.