Où en est notre vérification
La fiche de Sèvres a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Sèvres
- Zone tendue
- Sèvres figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sèvres ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sèvres fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 22 303 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 25 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 23,9 €/m²
- Logements vacants
- 4,5 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 1 194
- Emplois au lieu de travail
- 9 415
- Population
- 22 303
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Sèvres — vérifiée le 13 septembre 2026
- Ville de Sèvres — plateforme des actes administratifs (ville-sevres.kiosk.qualigraf.fr), à laquelle la ville a basculé au 9 février 2026 : recherche en texte intégral pour les termes tourisme, changement d'usage et permis de louer, sans résultat ; les termes meublé et taxe de séjour n'y renvoient qu'un point de l'ordre du jour du conseil municipal du 25 juin 2026 sans rapport (compte administratif, ligne budgétaire « meuble ») — vérifiée le 13 septembre 2026
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Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.