Où en est notre vérification
La fiche de Santeny a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Santeny
- Zone tendue
- Santeny figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Santeny ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Santeny fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 3 913 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,4 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16,4 €/m²
- Logements vacants
- 4,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 449
- Population
- 3 913
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Santeny — registre des actes publiés par voie électronique (délibérations du conseil municipal de 2022 à juin 2026, décisions, procès-verbaux et actes d'urbanisme) : les intitulés des délibérations ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni la taxe de séjour, ni la mise en location de logements (permis de louer). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Santeny — pages « Urbanisme » et « Mes démarches d'urbanisme en ligne » du site officiel : ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (dont Santeny est commune membre ; la commune est aussi membre de la Métropole du Grand Paris) — registre des actes publiés par voie électronique depuis le 7 juillet 2023 : listes des délibérations des séances du conseil de territoire du 19 juin 2024 au 17 juin 2026, dont aucune ne se rapporte au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; le permis de louer y est approuvé pour Créteil (séance du 4 décembre 2024) et fait l'objet d'un bilan pour Alfortville (séance du 25 juin 2025), sans délibération pour Santeny. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir — page « Délibérations » de son site officiel : non consultable le 5 octobre 2026 (connexion impossible au serveur). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Préfecture du Val-de-Marne — index annuel du recueil des actes administratifs de 2024 : aucune entrée relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ni à la mise en location de logements. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.