Où en est notre vérification
La fiche de Sallanches a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Sallanches : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Sallanches
- Zone tendue
- Sallanches figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sallanches ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sallanches fait partie de : CC Pays du Mont-Blanc.
- Population
- 17 319 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 7,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 141
- Emplois au lieu de travail
- 8 208
- Population
- 17 319
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Sallanches — page « Délibération conseil municipal » du site officiel : registre des délibérations non consultable le 31 août 2026, la page étant fermée au public (accès refusé) ; elle ne figure pas davantage au plan du site public de la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sallanches — page « Publication des actes réglementaires » : ne publie que les arrêtés de circulation et de stationnement de la commune ; aucun acte relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à la mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (intercommunalité dont Sallanches est membre) — page « Délibérations » du conseil communautaire : les listes récapitulatives des séances du 24 septembre 2025, du 25 février, du 11 avril, du 29 avril et du 24 juin 2026 (délibérations n° 2025/070 à 2025/094 et n° 2026/001 à 2026/099) ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à l'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Sallanches modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.