En bref
Au 3 novembre 2026, à Saintes (Charente-Maritime), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 21 secteurs délimités par l'acte (acte du 11 juillet 2024). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération de Saintes. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 21 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 juillet 2024
- Acte
- 2024-100 ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération de Saintes (Saintes Grandes Rives, l'Agglo), compétente en matière d'habitat ; la mise en œuvre et le suivi du dispositif sont délégués à la Ville de Saintes, qui instruit les demandes et tient le guichet, par la convention annexée à la délibération n° 2024-100 du 11 juillet 2024
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saintes
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saintes
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saintes : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saintes encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( 2024-100 , consulter ) 21 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« L'instauration d'un régime d'Autorisation Préalable de Mise en Location (A.P.M.L.) sur un périmètre spécifique (noms des rues précitées et plan annexé) et, Le régime de Déclaration de Mise en Location (D.M.L.) sur le reste de la commune. »
Sources officielles
- Page officielle « Lutte contre l'habitat indigne » de la ville de Saintes, rubrique « Permis de louer », revérifiée le 30/08/2026 : décrit le dispositif comme actuellement en vigueur depuis le 1er avril, applicable à tous les logements loués en résidence principale, distinguant un régime d'autorisation préalable (APML) sur un périmètre de 21 rues nommées de l'hyper-centre et un régime de simple déclaration (DML) sur le reste du territoire communal ; précise formulaires CERFA, modalités de dépôt, délai d'instruction d'un mois et sanctions ; ne mentionne aucune échéance ni suspension du dispositif malgré la date de fin de convention indiquée par la délibération de 2024 — vérifiée le 3 novembre 2026
- Délibération n° 2024-100 du Conseil municipal de Saintes, séance du 11 juillet 2024, « Instauration du permis de louer : détermination d'un périmètre d'action pour les régimes d'autorisation préalable de mise en location et de déclaration préalable de mise en location et mise en place des procédures », adoptée à l'unanimité (30 voix pour) ; comprend la convention de délégation de compétence entre Saintes Grandes Rives (l'Agglo) et la Ville de Saintes, dont le texte indique une entrée en vigueur le 1er avril 2025 et une échéance au 25 mars 2026 après prorogation ; fait suite à la délibération n° 2023-128 du 7 décembre 2023 posant le principe du permis de louer — vérifiée le 3 novembre 2026
- Page « Actes administratifs » de la Communauté d'Agglomération de Saintes (Saintes Grandes Rives, l'Agglo) : registre des délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire et du bureau, organisé par année de 2020 à 2026, sans moteur de recherche plein texte. Les décisions et arrêtés des années 2025 et 2026 y sont publiés en 377 PDF portant chacun leur objet en toutes lettres ; aucun de ces objets ne vise les meublés de tourisme, le changement d'usage, le permis de louer ou la convention de délégation de ce dispositif — vérifiée le 3 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saintes ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saintes ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saintes, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saintes ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saintes modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saintes ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saintes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saintes — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Saintes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saintes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.