En bref
Au 10 novembre 2026, à Montendre (Charente-Maritime), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 29 septembre 2025). Autorité compétente : Montendre. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 29 septembre 2025
- Acte
- Délibération n° 017240DEL2909202512 du conseil municipal de Montendre, « Instauration du permis de louer » ( consulter )
- Autorité compétente
- Montendre
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Montendre
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Montendre
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Montendre : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Montendre encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 017240DEL2909202512 du conseil municipal de Montendre, « Instauration du permis de louer » , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 15 voix pour, une voix contre : Décide : d’approuver la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre OPAH RU de la commune ; de fixer l’entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er février 2026 ; »
Sources officielles
- Commune de Montendre — compte rendu sommaire du conseil municipal du 29 septembre 2025 : délibération n° 017240DEL2909202512 « Instauration du permis de louer », qui met en œuvre le régime d'autorisation préalable à la mise en location sur le périmètre de l'OPAH-RU de la commune, pour toutes les nouvelles locations et relocations, avec entrée en vigueur au 1er février 2026 (15 voix pour, une voix contre) ; elle exclut les logements sociaux et les logements conventionnés avec l'État. Le compte rendu ne mentionne ni le changement d'usage ni les meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Montendre — rubrique « Séances du conseil municipal et décisions du Maire » du site officiel : ordres du jour, listes des délibérations approuvées en séance, procès-verbaux et comptes rendus de 2018 au 8 décembre 2025, et décisions du maire ; l'affichage légal de la commune (portail DematDOC des communes de Haute-Saintonge) publie en outre 98 délibérations, procès-verbaux et arrêtés mis en ligne de septembre 2025 au 10 novembre 2026, dont les délibérations du 21 septembre 2026 ; hors la délibération du 29 septembre 2025 sur le permis de louer, aucun intitulé ne mentionne le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Montendre — page « Petites villes de demain et l'OPAH-RU » du site officiel : présente l'OPAH-RU du centre-ville et les aides communales dans son périmètre d'intervention ; la page ne mentionne ni le permis de louer, ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme et ne détaille pas le périmètre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes de la Haute-Saintonge (EPCI dont Montendre est membre) — page « Conseils communautaires & Actes » du site officiel : documents de séance du conseil communautaire du 10 novembre 2026 et procès-verbal du 9 septembre 2026, et registre des actes administratifs de la communauté (portail DematDOC : 1 091 actes archivés, décisions du président et délibérations, dont les 100 plus récents jusqu'au 8 septembre 2026 portent leur objet) ; aucun objet ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ou au permis de louer, les seules mentions de location visant des contrats de matériel de la communauté — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Montendre ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Montendre ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Montendre, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Montendre ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Montendre modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Montendre ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Montendre
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Montendre — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Montendre, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Montendre — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.