Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Sainte-Maxime. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Sainte-Maxime : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Sainte-Maxime
- Zone tendue
- Sainte-Maxime figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sainte-Maxime ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sainte-Maxime fait partie de : CC du Golfe de Saint-Tropez.
- Population
- 14 118 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,6 €/m²
- Logements vacants
- 3,3 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 9
- Emplois au lieu de travail
- 5 736
- Population
- 14 118
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Sainte-Maxime — registre des séances du conseil municipal (rubrique « Ma Ville > Vie municipale > Convocations, ordres du jour et liste des délibérations des Conseils Municipaux ») : 28 documents en PDF pour les séances du 1er septembre 2022 au 23 juin 2026, dont 22 listes de délibérations et comptes rendus à texte sélectionnable et 6 procès-verbaux ou comptes rendus numérisés (séances de 2022 et de 2024) ; la prochaine séance est annoncée pour le 19 novembre 2026. Aucune de ces listes ne porte de délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à la résidence principale, au numéro d'enregistrement ou au permis de louer (les seules occurrences de « meublé » concernent une exonération de taxe d'habitation sur les locaux meublés non affectés à l'habitation principale). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez (EPCI compétent) — portail PubliActes des délibérations, décisions et arrêtés (index public des exports du portail) : 63 séances d'assemblée (conseils et bureaux communautaires) du 12 juillet 2022 au 9 juillet 2026, soit 1151 délibérations, et 42 arrêtés du président sur la même période, sur les intitulés desquels porte la recherche des termes du protocole : aucune délibération ni arrêté relatif au changement d'usage, au permis de louer ou à un quota/compensation propre aux meublés de tourisme (les seules occurrences de « meublé » et « tourisme » concernent le classement qualité des meublés par l'Office de Tourisme Communautaire et les budgets annexes de cet office ; les 764 décisions du président publiées sur la même période sont des actes de gestion courante — marchés, RH — distincts des délibérations) — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Sainte-Maxime modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.