En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Vallier (Drôme), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 15 novembre 2018). Autorité compétente : Porte de DrômArdèche. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 15 novembre 2018
- Acte
- Délibération n° 2018_11_15_01 du conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, « HAB – Instauration du permis de louer avec autorisation préalable sur le périmètre du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Porte de DrômArdèche
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Vallier
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Vallier
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Vallier : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Vallier encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2018_11_15_01 du conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, « HAB – Instauration du permis de louer avec autorisation préalable sur le périmètre du… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Le Conseil communautaire a décidé, à l'unanimité des suffrages exprimés, de : Approuver le dispositif “permis de louer” avec autorisation préalable sur le périmètre défini du centre ancien de Saint-Vallier (secteur nord Galaure) selon le plan annexé à la présente délibération. Approuver les modalités de mise en œuvre telles que définies ci-dessus Décider que ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juin 2019 »
Sources officielles
- Page « Permis de Louer » du site officiel de la mairie de Saint-Vallier : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, en vigueur depuis le 1er juin 2019, la procédure de dépôt dématérialisée depuis le 15 mars 2024 via le guichet unique de la Communauté de communes, et les pièces à fournir. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plaquette « Permis de louer » de la ville de Saint-Vallier et de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche : détaille le périmètre (centre ancien), la procédure d'instruction par le Président de l'EPCI, les pièces à fournir et les sanctions encourues. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche du 15 novembre 2018 (PDF de 8 pages, rubrique « Documents officiels » du site de la Communauté de communes) : délibération n° 2018_11_15_01 « Instauration du permis de louer avec autorisation préalable sur le périmètre du centre ancien de la ville de Saint-Vallier » — exposé (périmètre choisi à titre expérimental, dépôt des demandes au service urbanisme de la ville, instruction par un opérateur, décision du Président de la Communauté de communes, amendes), décision à l'unanimité, entrée en vigueur au 1er juin 2019. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, séance du 29 septembre 2026, délibération n° CC2026_09_29_14 « Recouvrement des amendes liées aux permis de louer par Porte de DrômArdèche et extension du périmètre concerné par l'autorisation préalable à la mise en location » (identifiant d'acte 026-200040491-20260929-CC2026_09_29_14-DE, reçue en préfecture le 02/10/2026) : décide de modifier le périmètre et autorise le Président à engager les procédures et à percevoir les amendes ; l'exposé rappelle la délibération du 15 novembre 2018 et la mise en œuvre du dispositif sur le centre ancien de Saint-Vallier depuis le 1er juin 2019 ; le texte ne cite Saint-Vallier que dans les visas et l'exposé. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Annexe à la délibération du 29 septembre 2026 (extrait du WebSIG de la Communauté de communes, une page) : carte intitulée « Périmètre du Permis de louer - centre ancien de Saint-Vallier - au 29 septembre 2026 », sans liste de rues. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Rubrique « Documents officiels » du site de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche, onglet « Conseils communautaires » : séances de janvier 2018 à septembre 2026 (761 délibérations et annexes pour les 35 séances de 2022 à 2026), comptes rendus, procès-verbaux, délibérations et annexes publiés en PDF ; deux délibérations instituent ou modifient le permis de louer de Saint-Vallier (n° 2018_11_15_01 du 15/11/2018 et n° CC2026_09_29_14 du 29/09/2026) ; aucune n'a pour objet les meublés de tourisme ou le changement d'usage des locaux d'habitation. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Nos actions » (habitat et urbanisme) du site officiel de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche : confirme l'existence du dispositif « permis de louer à Saint-Vallier » parmi les actions de lutte contre le mal-logement, sans détail de périmètre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Arrêtés et décisions » du site officiel de la mairie de Saint-Vallier : liste par année (2022 à 2026) les arrêtés du maire et décisions prises par délégation du conseil municipal (délibération n° 2020_05_23_13 du 23 mai 2020) ; ce registre ne couvre que les actes relevant des pouvoirs propres du maire, pas les délibérations du conseil municipal proprement dites, dont aucune page de registre séparée n'a été identifiée sur le site. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Vallier ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Vallier ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Vallier, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Vallier ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Vallier modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Vallier ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Vallier
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Vallier — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Vallier, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.