En bref
Au 10 novembre 2026, à Livron-sur-Drôme (Drôme), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 26 septembre 2023). Autorité compétente : Livron-sur-Drôme. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre ancien du Haut-Livron étendu aux abords de la RN7
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2023
- Acte
- Délibération n° 19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, séance du 26 septembre 2023, « Livron-sur-Drôme : convention de délégation de la compétence «… ( consulter )
- Autorité compétente
- Livron-sur-Drôme
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Livron-sur-Drôme
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Livron-sur-Drôme
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Livron-sur-Drôme : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Livron-sur-Drôme encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, séance du 26 septembre 2023, « Livron-sur-Drôme : convention de délégation de la compétence «… , consulter ) Secteurs : Centre ancien du Haut-Livron étendu aux abords de la RN7. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Ce dispositif prend effet 6 mois après la délibération du conseil communautaire acceptant cette demande de délégation et prendra fin à la date d'échéance du PLH, soit du 1er avril 2024 au 18 octobre 2028. […] APPROUVE la mise en place du régime d'autorisation préalable à mise en location de logements sur le périmètre identifié dans la commune de Livron-sur-Drôme (cf. périmètre en annexe) ; »
Sources officielles
- Délibération n° 19 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée du 26 septembre 2023 (« Livron-sur-Drôme : convention de délégation de la compétence « permis de louer » à la commune »), reçue en préfecture le 4 octobre 2023, avec la convention de délégation et le plan du périmètre annexés (pages 75 à 81 du fichier des délibérations n° 1 à 19 de la séance) : approuve la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre identifié dans la commune, dont la durée court du 1er avril 2024 au 18 octobre 2028. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2023.07.16 du conseil municipal de Livron-sur-Drôme du 10 juillet 2023, reçue en préfecture le 12 juillet 2023 : sollicite la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée pour la délégation de la mise en œuvre et du suivi du « permis de louer » et approuve le projet de convention de délégation ; décrit le périmètre (centre ancien du Haut-Livron étendu aux abords de la RN7), les locations concernées, la procédure d'instruction par le CCAS et les sanctions. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la mairie de Livron-sur-Drôme : présente l'autorisation préalable de mise en location entrée en vigueur le 1er avril 2024, la procédure d'instruction par le CCAS, les pièces à fournir et une carte du périmètre concerné. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Carte « Périmètre Permis de Louer Livron » publiée sur le site officiel de la mairie : délimite le secteur du centre-ville soumis au dispositif, sans liste de rues nommées en clair à la résolution disponible. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Actes administratifs » du site officiel de la mairie de Livron-sur-Drôme, qui renvoie au portail des publications administratives de la Ville (2 531 actes publiés de janvier 2024 à novembre 2026 : délibérations, arrêtés, décisions d'urbanisme), et rubrique « Délibérations des Conseils Municipaux » (séances du 26 septembre 2022 au 2 avril 2024) : hors la délibération du 10 juillet 2023 sur le permis de louer, aucun acte ne porte sur les meublés de tourisme ou sur le changement d'usage des locaux d'habitation au sens du code de la construction et de l'habitation ; les seuls changements d'usage cités sont des déclarations de travaux (garage transformé en pièce d'habitation). — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Livron-sur-Drôme ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Livron-sur-Drôme ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Livron-sur-Drôme, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Livron-sur-Drôme ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Livron-sur-Drôme modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Livron-sur-Drôme ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Livron-sur-Drôme
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Livron-sur-Drôme — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Livron-sur-Drôme, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.